17 janvier 2012 à 15 h 54 min | #. Et comment ? La cour de cassation juge que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié, même engagé sous contrat à durée déterminée, qui est en droit d'obtenir des dommages-intérêts pour absence d’examen médical d’embauche (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n°de pourvoi 11-11709). Ai-je besoin d’un médecin pour dire à mon employeur que, oui, je peux lever mon coude pour boire mon café ? Soc. Que se passe-t-il en cas d’absence à la visite ? 23 décembre 2010 à 18 h 00 min | #, Voila je travail depuis 9 mois dans une boite en intérim et en septembre j ai eu un accident de travail et la je devait reprendre et j’ai pas pu aller au rendez vous de la médecine mais j ai prévenue ma boite d ‘intérim … mais il me disent que je vais être pénaliser et la plus rien .. depuis lundi j’attends qu’ il me rappel pour me donner un autre rendez vous … Comme souvent en médecine, c’est grâce au dialogue et à l’information que le médecin du travail saura mettre en confiance le salarié afin qu’il se présente à l’examen médical en lui faisant prendre conscience de la portée possible de son refus. J’ai appris que les visites étaient à la charge de l’employeur. Après la visite d’information et de prévention initiale, le salarié bénéficie d’un renouvellement de cette visite selon une périodicité qui ne peut pas excéder 5 ans. De multiples possibilités de recours sont envisageables en fonction des différents éléments de l’histoire du salarié, surtout s’il y a bien eu violation du secret médical. Une visite de reprise est obligatoire lorsque l'absence du salarié fait suite : En demandant au salarié de se rendre à la visite médicale du travail, l’employeur ne fait que répondre à ses obligations légales. J’ai donc été mal conseillé et cette procédure d’inaptitude aura des conséquences financières, si licenciement (perte prévoyance, complémentaire) ou bien risque juridiques en contestation ou refus abusif de l’emploi de reclassement, bref des complication dont je n’ai vraiment pas besoin. Pour ceux qui … je suis suivi par un BON medecin , le miens et tout vas bien . | #, bonsoir tous le monde je passe ma visite médicale le jeudi 19 Janvier 2012 je ne stresse pas c est tout a fait légitime de passer ces examens tous le monde y a le droit donc c est dans la loi du travail c est tous on en meurt pas c est pas grave bonne soirée tous le monde et ne vous en faite pas tous se passera bien, 17 janvier 2012 à 16 h 07 min Il y a abus ! Après certaines absences, une visite de reprise doit être organisée par l’employeur auprès du médecin du travail. Depuis le 1 er juillet 2012, l’employeur ne doit organiser la visite médicale de reprise qu’en cas d’absence du salarié d’au moins 30 jours en cas d’accident du travail (article R4624-22 du c. La médecine du travail et une véritable imposture, cela depuis toujours, d’ailleurs ils sont éduqué par le patronat-même, pour justement leurs rapporté les éventuels plainte des ouvrier, car la médecine du travail se réfère au code du travail écrie par le MEDEF, et approuvé par les traitre de patrons syndicaux. j ai ete en arret pendant 1 an le medecin de la securite sociale a estime que j etais apte a reprendre en me demandant de prendre contact a la medecine du travail mais voila mon employeur est radie de la medecine du travail et mon generaliste ne me considere pas apte que puis je faire? | #. La position des juges. La médecine du travail et totalement soumis au patronat. Avant la recodification, on pouvait effectivement voir la mention « obligatoirement ». en remerciant tous ceux qui peuvent m’aider …. A titre d’exemple, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts s'il établit que l'absence d'organisation de la visite d'information et de prévention ou de la visite médicale d'aptitude, lorsqu'elle s'impose au moment de son embauche, a entraîné un retard dans le dépistage de la maladie dont il souffre. Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. 15 novembre 2011 à 8 h 31 min Lorsqu’un salarié pense que ses droits ne sont pas respectés, il ne doit pas hésiter à prendre contact avec les services de l’inspection du travail dont il dépend. Mon employeur m’a envoyer des convocations à 08h30 soit une heure avant mon heure normal de travail. un autre rendez vous car celui recu par mon employeur me convenait pas une absence d’au moins 30 jours suite à un. Croire qu’il y aurait une médecine du travail qui surveillerait la santé des travailleurs, c’est comme croire qu’il y aurait un syndicalisme qui représenterait le monde du travail. C’est à vous de prendre l’initiative de la visite de reprise si les conditions sont réunies. la chambre sociale, le 29 mai 1986, n° de pourvoi 83-45409, a confirmé le licenciement d’un salarié ayant refusé de se présenter à la visite régulière de médecine du travail (attendu que la Cour d’appel a pu estimer, en raison du caractère impératif des dispositions légales et réglementaires régissant la médecine préventive du travail, que le refus opposé par M. E… constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision). Est ce légal de faire payer cette visite médicale que j’ai loupé. Sous l’urgence, je vais demander à mon psychiatre de reprendre l’édition des arrêts maladies mensuel, le délai pour ce mois permettant de couvrir la date prochaine de la seconde visite et espère ainsi rendre caduque cette procédure. La première début janvier; j’ai complètement oublié. 11/11/2015 à 08:02 merci de vos reponses. Grave erreur, car j’ai compris que c’est cela qui a déclenché cette procédure d’inaptitude (absence feuillets maladies pour l’employeur) . Soc. Bonjour,j’ai 66 ans et mon ex-employeur m’a offert de retravailler 2 jours par semaine. Puis-je reporté ma visite médicales a une semaine voir plus? -le secret médical j’étais en arrêt de travail pour maladie pour 2 mois. -la sécurité de ses employés Alors pouquoi sui je obligé de me farcire une visite médicale par ans alors que je suis suivi par mon généraliste? Elles licencient à tour de bras 1 septembre 2009 à 10 h 37 min Lorsqu’il est nécessaire d’étudier une affaire ou lorsque des sanctions sont susceptibles d’être prononcées, il est préférable de prendre rendez-vous avec un juriste auquel il est possible de fournir toutes les pièces du dossier. :-/. Alors, est-ce que l’agence d’intérim a le droit de faire ce « chantage » ? Publié Le médecin du travail qui décidera si oui ou non il est apte à reprendre son emploi. | #, Bonjour, j’ai repris le travai lundi dernier et à ce jour je n’ai tjrs pas passé de visite de reprise or j’ai subi une opération des genoux et ma reprise est difficile étant auxiliaire de vie familiale mes genoux ainsi que mon dos me font souffrir car je sollicite bcp celui ci étant donné que je ne peux tjrs par plier totalement les genoux.. je ne cesse de relancer mon employeur et celui ci m’a dit que c’était la sécu qui contacterait la médecine du travail.. or je sais que c’est faux.que puis je faire et que va t il se passer puisque je n’ai pas passé la visite dans les 8j suivant la reprise du travail. soc., 15-11-05, n°03-45000). | #, bonjour, je travaille en intérim et je ne travaille pas le vendredi après midi. Dans l’attente de votre réponse Merci d’avance. En réalité la médecine du travail peut seulement intervenir quand il et trop tard, ou pour l‘intérêt des patrons contre le salarier. 14 janvier 2010 à 2 h 09 min la chambre sociale, le 17 octobre 2000, n° de pourvoi 97-45286, a confirmé le motif de licenciement pour faute grave à l’encontre d’un salarié qui, après avoir été déclaré temporairement inapte en raison d’une maladie, ne s’était pas présenté à la visite médicale prévue à la fin de la suspension. Je suis à un poste assimilé cadre et j’ai un rendez-vous le 10 mai prochain pour ma visite médicale. Reclassement pour inaptitude : quelles informations figurent sur la proposition de reclassement ? | #. L’avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective de l’activité professionnelle. Les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié. Ainsi, l’examen médical d’embauche a plusieurs objectifs. 14 janvier 2012 à 12 h 29 min Ce dernier est soumis à des obligations de résultat (l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise), mais aussi de moyens : l’employeur étant en droit de penser que la détermination de l’aptitude est faite en fonction des connaissances médicales du moment. la responsable de l’agence m’appele à 11h pour me dire que je suis convoqué à la médicine du travail pour la visite à 14h30 l’après midi même à 50 km de chez moi. | #. Or, l’agence d’intérim me propose d’aller à une visite médicale un mardi (donc hors de mes horaires de travail) et sans être payé !! Pour exemple, citons un passage du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites (tome I) : « L’employeur n’a juridiquement aucun moyen d’exiger pour un salarié un examen particulier complémentaire. trav. Lorsqu’il est question d’un différend avec un médecin du travail sur une question clinique, plus qu’à son médecin traitant qui n’a pas les “compétences” (au sens juridique du terme et non au sens médical) pour juger d’une aptitude à un poste donné par exemple, il est possible de s’adresser au médecin inspecteur régional du travail (MIRT) qui est habituellement joignable par l’intermédiaire de la Direction régionale du travail. Merci, 11 octobre 2010 à 15 h 15 min Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. Vous devez être connecté pour poster un commentaire. tout mes resultats sont ok un vrai jeune homme … comment puis je faire pour eviter de me prendre la tete avec ses incompetents notoires .. il y a tellements de fatigués de naissance de depressifs chroniques et de gens avec des petites santé dans l’administration . Il est généralement fixé à 48h. La médecine du travail n’ai absolument pas le garent de la santé au travail, ce qui dise ça sont des sale hypocrite ou des inconscient. Alors qu’elle est confrontée pendant neuf mois de l’année à une ribambelle d’enfants vecteurs de maladies en tout genre ? Alors que la médecine du travail cesse son harcèlement avec ses convocations auxquelles je ne me présente plus ! Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des dispositions particulières à certaines professions ou certains modes de travail prévues au 3° de l’article L 4111-6. 12 novembre 2012 à 14 h 19 min Qu’elle soit à la disposition des employeurs et des employés, OK ! Je suis dans le cadre d’une procédure d’inaptitude suite à la déclaration à mon employeur d’une invalidité en seconde catégorie et à l’absence d’envoie du feuillet employeur d’arrêt maladie à l’entreprise. 27 juillet 2010 à 6 h 37 min Absence de visite médicale d’embauche : préjudice pour le salarié Lorsque l’employeur n’organise pas la visite médicale d’embauche, il en résulte nécessairement un préjudice pour le salarié, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2010. Dans un tel cas, la visite d’embauche doit avoir lieu avant de commencer à travailler, conformément à l’article R 4624-10 du code du travail. | #. Pour tout savoir de vos obligations concernant les visites médicales, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ». Par la suite la sous tapette de médecin du travail a attesté par écrit, contre mois au prud’homme, sachant très bien que non seulement, la visité médicale été en retard d’un mois, mais que je ne travailler pas sur des poste à risque. Le 14 janvier 2012. bonjour, je suis en arret de travail pour maladie depuis plus d’un mois;mon medecin me conseille de prendre rendez vous avec la medicine du travail pour une visite de prereprise,le hic ç’est que je n’ai jamais passé de visite medicale d’embauche et que mon employeur n’est mème pas inscrit a la medecine du travail(il n’a jamais renvoyé le dossier !!! Quels sont les droits à ce sujet ? Sohn frederic-ouvrier—l’imposture de la médecine du travail Bonjour, Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. En effet, dans le cas du refus d’un agent de la fonction publique de se soumettre a une visite médicale de prévention, existe t il des sanctions ? Est ce légal de retirer du salaire sans en avertir le salarié par écrit La contre-visite médicale a lieu, en principe, au domicile du salarié. Je ne peux m’y rendre car il faudrait que je fasse garder une heure plus tôt mon enfant, engendrant donc des heures supplémentaires pour ma nounou. La loi ne prévoit pas de congé spécial pour visite médicale. Est ce normal ? En pratique, le délai entre deux visites est fixé par le médecin du travail qui prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé. | #. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. Lorsque le salarié est placé en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention « sortie libre », la CPAM ne peut pas supprimer les indemnités journalières en cas d’absence du salarié lors du contrôle. 18 septembre 2009 à 17 h 30 min En liminaire je dirais que je me demande à quoi ça sert de s’épancher sur ce site, puisque visiblement aucune question ne trouve réponses. Une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans les autres situations, il … Absence du salarié à la visite médicale de reprise : que peut faire l’employeur ? ). Obligations de l’employeur. je ne sais pas si je fais bien mais je vais exposer un petit problème qui n’est pas présenté dans le texte ci dessus : Cela n’a pas pu se faire car la personne titulaire a repris son poste. Assistant de laboratoire, j’ai été recruté en septembre 2004. La périodicité des visites médicales de prévention est clairement délimitée par la loi ou par des actes administratifs et les condition de la visite sont assez détaillées. Merci d’avance pour vos réponses. j’ai oublié le rendez vous je me suis trompée de lundi. 6 mai 2015 n° … Je ne fume pas, je n’ai pas de problèmes d’alcool et je baise. 17 novembre 2009 à 11 h 58 min 5 novembre 2009 à 12 h 04 min Dans les articles précités du code du Travail, la notion d' »obligation » ni de « devoir » n’apparaît pas sur le plan lexical. Écrit par Bertrand Hue le 30 avril 2006. 6 mars 2017 n° 15-27577, Cass. Le montant de la visite médicale de santé au travail peut-il être déduit du salaire d’un employé ? Exemple de courrier Je vais m’y rendre bientôt, comment cela va t-il se passer pour moi et pour mes employeur? Avez-vous un conseil ? Mais il faut lui ôter son caractère obligatoire et périodique. Déclarer inapte un employé, sans l’avoir examiné, n’est pas envisageable. Votre lettre de justification d'absence doit être adressée au domicile du salarié en recommandé avec avis de réception. ayant eu des mots avec la medecine du travail il y a qq année j’ai claqué la porte en disant que je ne remettrais plus les pieds là pour de nombreuses raisons que je ne peut devellopper ici , ils viennent de me recontacter et comme d’habitude je n’y suis pas allé ils me menacent d’inaptitude ..j’ai 55 ans je bosse la depuis 20 ans mon seul arret a eté 1 mois pour un pied cassé et encore c’etait un AT . Je trouve que ce droit est légitime pour des salariés dont la santé est primordiale pour la sécurité des autres dans leur travail comme par exemple les routiés ou les grutiés etc.Je travail chez moi sur ordinateur et je ne met pas la vie d’autruie en dangé en cas de malaise. et quel texte de loi l’approuve ? Bonjour, Je suis cadre au forfait heure. Craignant pour son emploi en raison d’un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu’il s’agit d’une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin traitant, il arrive que le salarié ne souhaite pas ou oublie de se rendre à la visite de médecine du travail. La Vip a remplacé la visite médicale d'embauche. merçi de la réponse que vous pourrez me rendre cordialement . | #. Pourquoi 30 € ? Il m’a fait une mise à pied de 20 jours.
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