endobj La Constitution au sens formel recouvre l'ensemble des normes formellement dites constitutionnelles, celles qui reçoivent une force juridique spécifique, notamment lorsqu'il s'agit d'une Constitution rigide. Après Bayeux, la Constitution de la IV e République adoptée par le peuple français aggrave les défauts du régime de 1875. Le peuple est donc définit comme étant un corps juridique des citoyens, détenteur de la souveraineté, dont la volonté est l’expression directe de la souveraineté nationale. endobj La procédure de révision de la Constitution. Une Constitution se présen… ���� JFIF H H �� C Puis une norme suprême protégeant les hommes (II). endobj 5 0 obj %PDF-1.5 Or en l’espèce, aucune constitution qui est en vigueur s’applique soit parce qu’un état n’existe pas encore ou car l’état existe mais son régime s’est effondré. La dernière révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008. La Constitution de 1958, dans son article premier, consacre la souveraineté à travers trois articles. Il ne faut pas la momifier. Aucune abstention n’a été relevée. 3La révision de la Constitution sous la V° République (dissertation) INTRODUCTION Les Français ont adopté à une très large majorité (près de 82 %), lors du référendum du 28 septembre 1958, la Constitution de la Vème République portée par le Général de Gaulle. L’établissement d’une constitution se produit en deux étapes tout d’abord il y a l’élaboration du texte constitutionnel puis son adoption. Au terme de l'article 89 C° , dans l'hypothèse d'une proposition de révision de la Constitution, le Ainsi, l’on devrait commencer par soumettre en amont non pas encore à l’ensemble du peuple mais à un panel le représentant largement, dans le cadre d’un référendum primaire, les idées forces, les questions essentielles qui motivent la révision de la Constitution et retenues par le comité politico technique. Le Congrès est convoqué par le Président de la République le jour fixé par lui, à Versailles (aile du Midi), sous l'autorité du Président de l'Assemblée nationale et de son bureau. droit public Cours de M. le professeur Henry Roussillon La révision de la Constitution Commentaire de texte : Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectuer des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l’article11 et de l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Il faut que les lois empêchent la constitution de … Les dispositions relatives à la révision de la Constitution tunisienne adoptée le 26 janvier 2014 par l’Assemblée constituante font l’objet d’un titre VIII intitulé « De la révision de la Constitution» qui comprend lui-même deux articles, les articles 143 et 144, lesquels précisent le déroulement de la procédure de révision. Même la révision constitutionnelle de 2008, qui a soi-disant modernisé la démocratie, par exemple en permettant une forme de referendum d’initiative citoyenne, a tellement cadenassé le processus qu’elle en empêche toute mise en œuvre. Dissertation juridique : La procédure de révision sous la constitution de 1958. Mais avant de nous plonger dans une réflexion autour de la révision constitutionnelle, il peut être opportun de revenir sur les définitions qu’implique notre sujet de dissertation. Ainsi, cette notion de Constitution diffusé au sein de toute l’Europe, et en mettant au centre l’Homme qui devient alors lors du XVIII ème siècle, au centre du pouvoir. Si le peuple intervient lors de l’adoption un référendum sera alors mis en place mais il sera alors écarté lors de la phase d’élaboration du texte. Mais avant de nous plonger dans une réflexion autour de la révision constitutionnelle, il peut être opportun de revenir sur les définitions qu’implique notre sujet de dissertation. TOP 10 des citations constitution (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes constitution classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Ainsi, le pouvoir constituant originaire est décrit par Pierre Pactet comme étant « le pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique ». L’article 209 de la Constitution prévoit en outre le cas de figure de rejet du référendum par le peuple et stipule à cet effet : « La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque. La constitution protège-t-elle le peuple? L’établissement d’une constitution se produit en deux étapes tout d’abord il y a l’élaboration du texte constitutionnel puis son adoption. 2 0 obj C'est par exemple le cas de la France qui a, en 2010, modifié sa Constitution pour accroître le pouvoir du président de l'Assemblée nationale. Elle est d’abord apparue à la naissance des Etats-Unis puis en Europe, en France avec la Révolution française où les Etats généraux se proclament assemblée constituante, ces constituants américains et français confèrent à la Constitution un caractère. <> endstream La Constitution de 1958, dans son article premier, consacre la souveraineté à travers trois articles. C’est ce qui a été le cas lors de l’adoption de la Constitution de la V ème République en France qui a eu lieu en 1958, le peuple a eu recourt à un référendum pour voter si oui ou non cette nouvelle constitution sera adoptée mais le peuple n’est pas intervenu lors de l’élaboration du texte constitutionnel. On peut déduire de cette situation que le pouvoir constituant dérivé reconnait un pouvoir qui est supérieur, qui fixe son cadre. Le défi consistait donc dans l'aménagement d'une constitution adaptée à la vie politique réelle. Depuis 1958, notre constitution a déjà connu vingt-quatre révisons. endobj Dissertation: « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. « Une constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. La Constitution de la Vème République (4 octobre 1958)est la loi fondamentale de l'Etat français et définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et … Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. Article 28 De La Constitution: Dans quelles mesures la Constitution du 24 juin 1793 met elle en place un peuple souverain amené à évoluer avec celle-ci ? Par ailleurs, les contours exacts de cette catégorie ont toujours été discutés, et aujourd’hui, cette question a été finalement réglée dans un sens restrictif par une révision récente de la Constitution. Considérant que, si l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui, respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple … La Constitution de 1958 a été élaborée par le général de Gaulleet nombre de collaborateurs (dont Michel Debré, alors garde desSceaux). Ensuite, "Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques." Elle nécessite l’adoption d’une loi constitutionnelle, selon une procédure spéciale définie par l’article 89 de la Constitution elle-même. <> Depuis 1958, notre constitution a déjà connu vingt-quatre révisons. (art.89 al.2 C°) Finalement la révision est soit adoptée par un référendum, soit adoptée par la procédure dite du Congrès (art.89 al.2&3 C°) Dissertation juridique : La procédure de révision sous la constitution de 1958. – Moment de la révision : la constitution de la RDC du 18 février 2006 se prononce elle-même sur la limitation dans le temps, pendant une période déterminée ou certaines circonstances de … pG����1�T��(FP�QRevC +M�1��`��36�=k�^��%M{�A���J�,����0��R���s�1���b��r���r}�_�b�R Sa révision est difficile à mettre en oeuvre. La participation populaire peut aussi s’effectuer afin d’adopter la Constitution par le biais d’un référendum. Cela nous montre bien la difficulté posée par la révision de la Constitution sous la Vème République. L'article 2 édicte le principe du « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Ce pouvoir constituant originaire peut s’exercer en deux occasions, lorsqu’un état se créé, il va se doter d’une Constitution, un pouvoir constituant va alors s’exercer, afin de créer cette Constitution. » Cette citation émane de Napoléon III (1808-1873), premier président de la République élu en 1848 au suffrage universel masculin présentant la Constitution. Selon l'article 11C° , seul le Président de la République est habilité à soumettre un texte à l'approbation du peuple. En effet, en 2003, la révision relative à l’organisation décentralisée de la République ne semble reconnaître aucun peuple d’outre-mer, à travers le nouvel article 72-3 de la Constitution dont l’alinéa 1er dispose que : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. <> Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). Uniquement disponible sur LaDissertation.com. 1 0 obj Une constitution est adoptée par un pouvoir constituant originaire.Ce pouvoir qui est à l'origine de la Constitution peut avoir différentes formes : il pourra être le peuple (c'est le cas pour celle de 1958), ça peut être une assemblée constituante (le peuple va avoir élu des représentants qui vont devoir rédiger une Constitution, c'est la solution de … Si le peuple intervient lors de l’élaboration alors c’est en élisant une Assemblée constituante qu’il interviendra mais il n’interviendra pas lors d’une adoption, ce sera alors l’assemblée constituante qui adoptera le texte. 4 0 obj Après plusieurs revirements, j'ai fini par élaborer un plan, englobant à mon sens les différentes parties du sujet à traiter mais j'ai peur qu'il ne soit pas très équilibré. Ainsi, l’on devrait commencer par soumettre en amont non pas encore à l’ensemble du peuple mais à un panel le représentant largement, dans le cadre d’un référendum primaire, les idées forces, les questions essentielles qui motivent la révision de la Constitution et retenues par le comité politico technique. Au sens matériel, c'est le statut juridique de l'État ; elle est définie en raison de l'objet, de la matière et non proprement en raison de sa force juridique ou de sa forme ; c'est l'ensemble des principes relatifs aux normes constitutionnelles. TRIBUNE - On invoque la difficulté de réviser la Constitution pour justifier le statu quo en matière de lutte contre l’islamisme ou d’immigration. Le pouvoir constituant dérivé Le pouvoir constituant dérivé est une constitution qui n’est pas intangible, il faut envisager l’hypothèse de sa modification car il peut être nécessaire de l’adapter à certaine évolution, de la compléter en raison de l’apparition de problématique nouvelle. C’est un sujet qui nous concerne particulièrement, puisque le peuple a pu parfois participer à ces modifications de la constitution. L'idée que le pouvoir constituant est un pouvoir constitué, que le pouvoir de révision correspond à une compétence définie par la Constitution, que le peuple exerce le pouvoir constituant et que le pouvoir de révision est un pouvoir délégué et subordonné, était déjà … « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Le sujet tel que problématiser, nous amène a parler tout d’abord du peuple étant une source du pouvoir constituant (I). — Article 89 de la Constitution dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2008. La constitution a, de par sa nature, occupé une place particulière dans la hiérarchie de l’ordre juridique interne. Sur 229 votants, 204 étaient pour et 25 contre. On dénonce alors l’absence d’accord entre les deux chambres du Parlement, indispensable à une révision constitutionnelle, le manque de consensus entre la majorité et l’opposition, nécessaire à une ratification par le Congrès, ou encore le besoin de satisfaire d’autres priorités, avant de s’attaquer à la tâche constitutionnelle. « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. En effet, première organisation à formuler son avis sur le sujet, les forces du pacte de l’alternative démocratique (PAD) qualifient cette opération « trituration constitutionnelle visant à priver le peule algérien du choix de son avenir». ;���D�6�c9���q�а{�D�u�u*�Bs`!�T���(��y̕�T�(bQFAR ��x�1��� <> Il est aussi mentionné dans les articles 11 et 89 de la constitution que le peuple peut intervenir dans le législatif et aussi au niveau de la constitution L’article 89 dispose que la révision de la Constitution repose sur une initiative de l’exécutif ou ou du parlement qui doit la voter, mais cette révision sera définitive qu’après avoir été approuvée par référendum. Constitution du 27 octobre 1946 TITRE XI De la révision de la Constitution Article 90 La révision a lieu dans les formes suivantes : La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Un comité technique et d’experts a alors été chargé depréparer un projet dont le contenu devait faire l’objet d'un débatà Matignon ; ce comité se composait de juristes et de spécialistesdu droit. ",#(7),01444'9=82. Document 1 : Extrait de la Constitution du 27 octobre 1946. Plutôt des critiques. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> <> Dans ce cas au moins, une limitation quant au fond du pouvoir de révision pourrait donc être considérée comme démocratiquement légitime : elle se justifierait par l’idée que le congrès est un pouvoir constituant de moindre valeur, les révisions les plus importantes devant être laissées la décision du souverain lui-même, c’est-à-dire du peuple statuant par voie de référendum. Ces derniers sont garantis par la Constitution, car le préambule de la Constitution a valeur constitutionnelle depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel dite « liberté d'association » en 1971 dans laquelle il s'émancipe du texte même de la Constitution pour effectuer son contrôle. Le 28 août 2019, le gouvernement a présenté une nouvelle réforme des institutions. L’article 209 de la Constitution prévoit en outre le cas de figure de rejet du référendum par le peuple et stipule à cet effet : « La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple, devient caduque.
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