À ce stade, le salarié doit avoir déjà reçu un avertissement, un rappel à l’ordre, etc., pour qu’il soit conscient du fait que son employeur lui reproche une insuffisance professionnelle. L'insuffisance professionnelle, selon la Cour de cassation, peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement.Toutefois, pour justifier le licenciement du salarié, l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets, objectifs, précis et vérifiables. Le juge procède toujours à une vérification minutieuse avant de statuer sur un licenciement pour insuffisance. 5. Consulter l’article sur le renvoi d’un salarié protégé. Saint-Etienne Licencié pour «insuffisance professionnelle», un prof témoigne . Les motifs sont très variés selon la fonction du salarié. Il est à noter qu’aucun délai légal ou réglementaire Parmi les démarches à accomplir, on distingue : Durant une procédure de licenciement, quel que soit le type, la responsabilité de l’employeur est toujours vérifiée par le juge. En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. L’insuffisance professionnelle est assez difficile à apprécier compte tenu des différentes raisons qui peuvent empêcher un salarié à effectuer correctement son travail ou à atteindre ses objectifs. Quelle indemnisation pour le salarié licencié ? Concernant l’insuffisance de résultats, elle doit relever d’une faute ou d’une inaptitude professionnelle du salarié. Avant d'envisager de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, l'employeur doit s'assurer que le travail demandé relève des compétences et des missions contractuellement définies. Comme pour le licenciement pour motif personnel, le salarié est tenu d’effectuer un préavis de 1 mois s’il a une ancienneté de 6 mois à 2 ans. Insuffisance professionnelle L’insuffisance professionnelle est constatée et prononcée lorsqu’il s’avère que le salarié ne possède finalement pas du tout les compétences mentales, technologies, manuelles ou autres , qui lui sont requises et indispensables pour les fonctions qui lui ont été précédemment attribuées. La qualification du salarié à l’embauche . L’insuffisance professionnelle est un motif de licenciement valable, toutefois, il faut la différencier d’une abstention volontaire qui serait alors caractéristique d’une faute et pourrait justifier le cas échéant un licenciement disciplinaire. Cela ne revêt en aucun cas une circonstance disciplinaire, même si une mise à pied à titre conservatoire a lieu. En effet, elle repose sur des critères matériellement vérifiables, en plus d’être objectifs. Les objectifs, quant à eux, doivent être réalistes et compatibles avec le marché quitte à vérifier les performances des collègues. Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales En effet, elle rassemble les lacunes de compétences et le manque de résultats du salarié. 75010 – Paris, Le licenciement pour insuffisance professionnelle, Le licenciement pour inaptitude après 50 ans, L’indemnité de licenciement pour inaptitude, La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Or une mauvaise qualification constitue un risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’insuffisance professionnelle peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement lorsque l’employeur reproche au salarié les griefs suivants : Il faut toutefois savoir que l’appréciation de « cause réelle et sérieuse » de licenciement s’effectue au cas par cas, dans la mesure où la responsabilité de l’employeur pourrait être mise en cause dans l’incompétence, les erreurs ou les manquements du salarié. Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit). Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne prive pas le salarié des allocations chômage. (Préciser les éléments ayant permis de constater cette insuffisance professionnelle.) L’équipe LegalPlace, LegalPlace Pour licencier le salarié, la première chose à faire est de le convoquer à un entretien, qu’il s’agisse d’un licenciement pour incompétence, pour mauvais comportement ou autres. Celle-ci mentionne clairement l’objet de l’entretien, soit le licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats, la date, l’heure ainsi que le lieu où cela va se tenir. Dans le cas d’une insuffisance de résultats, la charge de travail ne doit pas être exagérée. Licenciement pour insuffisance professionnelle. L’insuffisance de résultats ne pouvant pas s’agir d’une cause de licenciement en soi, l’employeur doit prouver une inaptitude ou faute du salarié. Un dirigeant, qui exploite une concession automobile, prononce le licenciement pour insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. AccueilGuide du licenciementLicenciement pour insuffisance. Dans le cas d’une insuffisance professionnelle, il ne doit pas avoir fourni une charge de travail trop excessive. Mais qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle exactement ? Sauf que celui-ci est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et, selon lui, il ne peut pas être licencié pendant … En effet, un licenciement pour faute relève du régime disciplinaire et est donc soumis à certains délais de prescription. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel sans faute, qui repose sur le comportement ou les agissements du salarié. Celui-ci sera injustifié si les reproches adressés au salarié ne sont pas suffisamment pertinents. Ainsi, un simple manque de dynamisme ou de charisme ne peut pas justifier … Néanmoins, celle-ci doit être assez grave et démontrée par l'employeur pour être recevable. 4. La raison du licenciement ne peut alors être justifiée par une simple défaillance passagère. L’employé licencié a droit aux mêmes indemnités prévues en cas de licenciement pour motif personnel. C’est la jurisprudence qui en a déterminé les contours au fil des situations qui lui ont été présentées. Elle peut par ailleurs être liée à ses compétences. Même si elle n’est pas constitutive d’une faute, elle peut amener l’employeur à rompre le contrat de travail en toute légalité. L'insuffisance professionnelle peut être un des motifs de licenciement d'un salarié. En effet, nombreuses sont les raisons qui peuvent empêcher l’employé d’atteindre les objectifs fixés ou à accomplir correctement son travail. Le licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire territorial La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Régime des primes en cas de décharge de service pour mandat syndical Dossier Statut au quotidien Veille jurisprudentielle iaj oriale IAJ couv sept 2012_couv février.qxd 13/09/2012 12:07 Page 1 Néanmoins, la mention « une insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l’entreprise » peut suffire lorsque les faits sont matériellement vérifiables et précisément invoqués de manière objective. L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. La responsabilité de l’employeur envers l’insuffisance professionnelle ou de résultats du salarié est toujours vérifiée lors d’une procédure de licenciement pour ces motivations. En dehors de tout cela, ils doivent également être à la fois réalistes et compatibles avec le marché. Il se peut même qu’il ait déjà subi une mise à pied à titre conservatoire. Attention toutefois: Pour signifier une insuffisance professionnelle il faut laisser un temps suffisant au salarié pour s’adapter. 1. Dans cette affaire, une attachée territoriale contractuelle directrice des ressources humaines contestait son licenciement pour insuffisance professionnelle. Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L’entretien préalable permet au salarié de proposer une autre solution que le licenciement. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un des cas de licenciement pour motif personnel, c’est-à-dire que l’employeur décide de se séparer de son salarié en raison de faits inhérents à la personne du salarié. Il serait à ce jour le seul enseignant de l’académie de Lyon a avoir été licencié. Sauf que celui-ci est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et, selon lui, il ne peut pas être licencié pendant cette période de suspension de son contrat de travail. 3. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l’emploi. Bien souvent la frontière est mince entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et celui pour faute. Par conséquent, elle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Avant de prononcer tout licenciement, l’employeur doit s’assurer d’avoir tout mis en œuvre pour que le salarié soit en réussite. Législation en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle. Parmi les licenciements personnels existants se trouve l’insuffisance professionnelle. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Néanmoins, celle-ci doit être assez grave et démontrée par l'employeur pour être recevable. La convocation doit arriver à destination 5 jours ouvrables avant l’audition. Si l’insuffisance professionnelle consiste en l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, alors elle représente bel et bien une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il faut savoir qu’à ce stade, il devrait déjà savoir que son employeur lui reproche une insuffisance professionnelle par un avertissement, un simple rappel à l’ordre, une mise à pied à titre conservatoire, etc. L'insuffisance professionnelle du salarié n'étant en aucun cas constitutive d'une faute, le licenciement pour insuffisance professionnelle échappe au droit disciplinaire. Dans son analyse, l'employeur doit donc prendre en compte plusieurs paramètres, comme la qualification du salarié, son niveau de formation, son niveau de responsabilité et … La mention « Insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l’entreprise » doit être mentionnée dans la notification de licenciement. La responsabilité d’un autre salarié ou de l’employeur lui-même peut entacher le caractère réel et sérieux du licenciement. C’est ainsi que l’employé doit avoir été mis au courant de ses erreurs ou de son incompétence afin qu’il puisse se ressaisir. Insuffisance de résultats Soulignons par ailleurs que l’employeur a le droit de lui en dispenser en lui octroyant une indemnité compensatrice. Les résultats attendus doivent être réalisables durant la période de travail et le salarié doit disposer des moyens pour les atteindre. Comme l’insuffisance professionnelle ou de résultat ne constitue pas une faute, le salarié a droit aux indemnités prévues en cas de licenciement non disciplinaire pour motif personnel. Son gérant est également tenu de mettre l’employé au courant de son incompétence ou de son erreur pour qu’elle puisse y remédier. On distingue le licenciement pour insuffisance professionnelle lié aux compétences de l’employé à exécuter son travail et le licenciement pour insuffisance de résultats relative à l’incapacité de l’employé à atteindre des objectifs préalablement fixés. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employé est tenu d’effectuer un préavis d’une durée de 1 mois si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans. La responsabilité de l’employeur ou d’un autre salarié peut effectivement entacher le caractère réel et sérieux du licenciement. Je vous remercie pour toutes ces explications, c’est claire et compréhensible, Merci pour ce retour positif ! L’employeur peut également le dispenser du préavis en versant une indemnité compensatrice et en matérialisant l’accord par écrit. Il ne doit pas non plus avoir manqué à son obligation de formation continue (Art. 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. Dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est donc la compétence du professeur, son manque d'efficacité, son inaptitude à exécuter de façon satisfaisante les taches correspondant à ses qualifications supposées et à son emploi qui est mise en cause. L’employé qui exécute son préavis doit travailler normalement comme il le faisait avant. Elle peut par exemple constituer une cause réelle et sérieuse quand les griefs ci-dessous sont reprochés à l’employé : Quel que soit le cas, les griefs doivent donc reposer sur des faits vérifiables et constituer une cause réelle et sérieuse. Un dirigeant, qui exploite une concession automobile, prononce le licenciement pour insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Enfin, pour les salariés protégés, l’employeur est tenu de consulter le Comité d’entreprise. Elle prévoit un entretien préalable et la notification du licenciement. On distingue également le licenciement pour insuffisance professionnelle et celui pour insuffisance de résultats, mais les procédures à suivre sont identiques. La Cour de cassation a admis l’insuffisance professionnelle comme cause réelle et sérieuse de licenciement. Lorsque le licenciement pour insuffisance professionnelle est déclaré sans cause réelle et sérieuse, le salarié pourra également prétendre à une indemnité fixée par le Juge, sous forme de dommages-intérêts. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. ATTENTION : il ne faut pas confondre le licenciement pour faute professionnelleet celui pour insuffisance professionnelle qui sont deux motifs différents. En effet, il est tenu de veiller au maintien de la capacité de chacun de ses salariés à occuper un emploi. Il faut par exemple savoir qu’il ne peut pas prononcer un licenciement pour faute grave ou lourde à l’encontre du salarié. Cette étape consiste à présenter au salarié les griefs qui lui sont reprochés et qui constitueront les motifs de son licenciement, preuves à l’appui. L’insuffisance professionnelle se définit comme le fait, pour un salarié, de ne pas exécuter son travail de manière satisfaisante : erreurs dans le travail, négligences, objectifs non atteints, non-respect des délais, difficultés à manager des collaborateurs, à communiquer avec ses collègues ou à assumer ses responsabilités professionnelles. L’employeur ne doit en aucun cas lui faire part de sa décision finale avant deux jours au minimum. [OPTION 2 motif de licenciement : licenciement pour insuffisance professionnelle] Nous vous informons de notre décision de vous licencier en raison de votre insuffisance professionnelle. A l'inverse, le salarié pourra contester l'insuffisance professionnelle en invoquant, par exemple, l'absence de tout reproche pendant une longue période antérieure, le versement d'une prime de résultats, les témoignages de clients, etc. En effet, l’insuffisance professionnelle n’est pas fautive. Insuffisance professionnelle : une cause de licenciement non disciplinaire. La possibilité pour le salarié d’être assisté pendant la réunion doit également être mentionnée. En traitant l’affaire, il prend en compte : En effet, l’employeur ne peut en aucun cas relever une insuffisance professionnelle quand le salarié est encore en cours de formation. Une fois le licenciement justifié (cause réelle et sérieuse établie), le juge recherche s’il s’agit bien d’un licenciement pour insuffisance professionnelle en s’attachant à un ensemble d’indices : conditions de travail du salarié, adéquation entre son expérience et … Tout d’abord, il faut bien comprendre que pour qu’un motif de licenciement soit valable,il doit reposer sur des faits très précis pouvant être vérifiés. Dès lors, le licenciement pour insuffisance professionnelle est bien un licenciement pour … Le licenciement pour insuffisance professionnelle est une procédure qui remet en question les compétences du salarié et par conséquent sa place au sein de l'entreprise.. Ce licenciement est précisément encadré et se rencontre dans plusieurs situations définies clairement par la législation.L'employeur et le salarié doivent dans tous les cas faire valoir leurs droits et … Il l’est si l’employeur n’a pas assuré l’adaptation de l’employé à son poste de travail, compte tenu de l’évolution des technologies par exemple. II] Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle Lorsque l’autorité territoriale envisage de licencier un agent pour insuffisance professionnelle postérieurement à la période d’essai, il convient de respecter la procédure décrite ci-dessous. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Sommaire De même, elle ne doit pas relever d’une conjoncture économique ou d’un aspect concurrentiel. Mais à l'issue de son stage (qui a d'ailleurs été prolongé), M. B est licencié pour "insuffisance professionnelle" et radié des effectifs de la commune. La charge de la preuve incombe à l’employeur qui doit également respecter des obligations d’informations et des délais d’adaptation raisonnables. En la rédigeant, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à l’exactitude de l’adresse du salarié. En effet, il se trouve dans l’obligation de respecter la procédure de licenciement pour motif personnel vu que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute. II] Procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle Lorsque l’autorité territoriale envisage de licencier un agent pour insuffisance professionnelle postérieurement à la période d’essai, il convient de respecter la procédure décrite ci-dessous. Mais l'agent stagiaire ne l'entend pas de cette oreille : il porte l'affaire devant les tribunaux. Licenciement pour insuffisance professionnelle : la procédure. Consulter l’article sur le renvoi d’un salarié protégé. Toutefois, la validité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle sera jugée, notamment au regard des conditions de travail du salarié et de la cohérence entre son expérience et les missions qui lui ont été confiées. L’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement quand elle repose sur des éléments précis, objectifs. L 6321-1 du CT) ou embauché un employé de qualification insuffisante. 8. L’employeur est également tenu d’adapter les salariés aux évolutions de son poste de travail (Cass soc 25.2.92 Bull V n° 122 p 74), notamment par des formations. Ce dernier peut reposer sur une faute de ce dernier ou non. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est le licenciement d’un salarié qui échoue à réaliser les missions qui lui sont confiées ou n’arrive pas à atteindre les objectifs fixés dans son contrat de travail (incompétence, erreurs professionnelles, etc.) Les cas suivants représentent des situations dans lesquelles un salarié a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance : Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales. Quoi qu’il en soit, il peut se défendre en contestant la rupture du contrat de travail devant le conseil des prud’hommes. Les juges vérifient également d’autres obligations de l’employeur avant de statuer sur un licenciement pour insuffisance. Dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, les motifs de la rupture du contrat peuvent être une incompétence, une erreur, etc. Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales Par définition, seul un comportement volontaire du salarié est susceptible d’être qualifié de faute. 6. Si celle-ci constitue, comme les licenciements pour faute simple, lourde ou grave, un licenciement personnel, ce n’est pas, en revanche, une faute qui vous est reprochée. Le licenciement pour insuffisance est notifié à l’employé 2 jours ouvrables après l’entretien, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, il ne peut relever une insuffisance lorsque l’employé est encore en cours de formation. Il peut aussi éventuellement percevoir une indemnité de préavis et de congés payés.Guide gratuit licenciement, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Cette entrevue ne peut pas se passer au téléphone. Par ailleurs, l’insuffisance doit être constatée dans une période suffisante pour que l’employé ait pu s’adapter à son poste. En plus de l’objet de la lettre de convocation, elle doit notamment contenir la date, l’heure et le lieu de l’entrevue. L'insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute, lors d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est la procédure de licenciement pour motif personnel qui s'applique. L’insuffisance professionnelle résulte, elle, d’un comportement involontaire du salarié. Saint-Etienne Licencié pour «insuffisance professionnelle», un prof témoigne Il serait à ce jour le seul enseignant de l’académie de Lyon a avoir été licencié. Toutefois, la validité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle sera jugée, notamment au regard des conditions de travail du salarié et de la cohérence entre son expérience et les missions qui lui ont été confiées. Bon à savoir Bien souvent, il ne peut y avoir … Par ailleurs, l’insuffisance professionnelle ne peut être fondée sur l’inaptitude physique ou l’état de … cela s'appelle un licenciement pour insuffisance professionnelle, mais ça prend du temps car l'administration doit prouver qu'elle a tenté d'y remédier (par un accompagnement, des stages ...) 2 dans l'académie de Lille pour l'instant, 1 agrégé et 1 certifié, tous 2 en maths. Elle doit également présenter un caractère suffisamment grave. Dans ce cas de figure, le motif adéquat serait plutôt l’inaptitude. L’employé doit ensuite recevoir la lettre au moins 5 jours ouvrables avant la date d’entretien. Dans tous les cas, les griefs invoqués doivent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et reposer sur des faits justifiables. Jurisprudences. C’est une occasion pour ce dernier d’exposer sa version des faits et de tenter de rattraper la situation, avec ou sans présence d’assistants. L'insuffisance professionnelle justifie un licenciement mais pas pour faute Insuffisance professionnelle : définition L' insuffisance professionnelle est l'inaptitude de votre salarié à … L’employeur qui avance ce grief pour la procédure de licenciement doit ainsi justifier que l’insuffisance de résultat relève d’une faute, d’une inaptitude professionnelle ou d’une carence du salarié. Avant d’envisager le licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié doit être mis au courant de son incompétence ou ses erreurs pour pouvoir y remédier.Le licenciement ne doit pas être soudain et sans antécédents. Un employeur peut licencier un salarié lorsque celui-ci ne remplit pas ses missions de manière satisfaisante. S’agissant de la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle, dans la mesure où l’on ne se place pas sur le champ disciplinaire, elle est celle du licenciement pour motif personnel prévue aux articles L1232-1 et suivants du code du travail. aux indemnités prévues en cas de licenciement non disciplinaire pour motif personnel. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "licenciement pour insuffisance professionnelle" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. En cas d’action prud’homale du salarié licencié, les juges observeront alors si les raisons invoquées par l’employeur sont objectives ou non. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est souvent fragilisé par une notification qui mélange des reproches de nature disciplinaire au strict motif d’insuffisance. En cas d’insuffisance professionnelle, le salarié ne doit pas avoir reçu une charge de travail trop importante. D’autres motifs tels que l’insuffisance professionnelle peuvent être à l’origine d’un licenciement. En effet, elle rassemble les lacunes de compétences et le manque de résultats du salarié. J'ai récemment été interrogé sur la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle des professeurs fonctionnaires et les conséquences d'un tel licenciement. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Hormis les conditions de travail, les tâches qui lui confiées doivent bien relever de sa qualification. L’insuffisance professionnelle n’est jamais fautive. L’insuffisance professionnelle ne représente jamais un fait fautif et inversement. Cela ne revêt en aucun cas une circonstance disciplinaire, même si une mise à pied à titre conservatoire a lieu. Sans preuve tangible, le licenciement sera alors sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire territorial La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel Régime des primes en cas de décharge de service pour mandat syndical Dossier Statut au quotidien Veille jurisprudentielle iaj oriale IAJ couv sept 2012_couv février.qxd 13/09/2012 12:07 Page 1 Aussi, l’insuffisance professionnelle ne doit pas résulter d’une inaptitude médicale ou démentie par la dernière évaluation professionnelle (« un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés ; rien d’irrémédiable ». On parle d’insuffisance professionnelle lorsque l’employé est inapte à exécuter ses missions de manière satisfaisante. Dans tous les cas, les faits reprochés à l’employé doivent cependant constituer une cause réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur ne peut pas licencier un employé qui a accédé un poste depuis seulement 2 mois. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est le licenciement d’un salarié qui échoue à réaliser les missions qui lui sont confiées ou n’arrive pas à atteindre les objectifs fixés dans son contrat de travail (incompétence, erreurs professionnelles, etc.) L’insuffisance professionnelle résulte d’un comportement involontaire du salarié donc le licenciement ne peut être disciplinaire. Elle prend diverses formes parmi lesquelles : En procédant à un licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employeur est par ailleurs tenu de suivre une procédure spécifique. À exclure du licenciement pour inaptitude médicale, le licenciement pour insuffisance professionnelle repose exclusivement sur l’incapacité du salarié à effectuer correctement son travail. Elle se traduit souvent par des négligences involontaires, des échecs répétés, etc. 1. La convocation à un entretien préalable au licenciement, par lettre remise en mains propres ou par LRAR ; Désorganisation ou inadaptation professionnelle. Pour constituer un motif de licenciement valable, l'insuffisance professionnelle doit être imputable au salarié et reposer sur des faits précis et objectivement vérifiables. LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE L’insuffisance professionnelle constitue une cause de licenciement. L’insuffisance professionnelle ne représente jamais un fait fautif et inversement. L’insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes qui sont l’insuffisance liée aux compétences du salarié et celle qui concerne son incapacité à atteindre les objectifs prévus. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "licenciement pour insuffisance professionnelle" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. L’insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes : les lacunes de compétences, lesquelles ne permettent pas au salarié de répondre favorablement à ses missions professionnelles ; et le manque de résultats, c’est à dire la difficulté à atteindre les objectifs de l’employeur. Parmi les critères observés par les juges, on trouve l’ancienneté du travailleur mais aussi sa cadence de travail. Autre exemple, l’entreprise ne doit pas avoir embauché une personne de qualification insuffisante. A cette brèche dans nos statuts s’ajoute une possibilité jamais encore usitée jusqu’ici à Lille mais que le rectorat pourrait multiplier à compter de cette année, après un 1 er cas soumis au vote d’une commission disciplinaire lundi 19 octobre : le licenciement pour insuffisance professionnelle pour un agrégé ayant 20 ans d’expérience (7 cas au total en France en 2008 – 2009). Dans tous les cas, l’insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des faits objectivement précis, matériellement vérifiables et imputables au salarié. Ainsi il n’est pas possible, par exemple, de licencier pour insuffisance professionnelle un salarié à un poste depuis 2 mois dont l’adaptation est généralement de … Conditions de validité Dans ce cas, le salarié peut être licencié lorsqu’il n’a pas pu atteindre des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur de par son pouvoir de direction. Dans ce cas, l’insuffisance ne doit pas non plus relever d’un aspect concurrentiel ou d’une conjoncture économique.
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