Son propriétaire est donc tenu de solliciter un permis de détention à la mairie de la commune de résidence. Prenez rendez-vous avec votre chien sur https://www.erictramson.comMerci pour tous vos commentaires à ce sujet sensible ! Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport. La demande se réalise auprès de la mairie de votre commune ou de la préfecture de police à Paris. L’obtention du permis de détention définitif est subordonné par l’évaluation comportementale du chien. Les yeux sont foncés et ronds, situés bas et très écartés. Pour rappel, vous devez être muni du Passeport Européen de votre am staff, sans quoi il vous serait difficile de retirer votre permis de détention définitif. France American Staffordshire Terrier Club de race affilié à la Société Centrale Canine Permis de Détention Site : www.france-amstaff.fr FAST - Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Siège social : 12, rue de la gare d’eau - 62880 PONT A VENDIN Nombreuses sont encore les personnes qui se demandent quelles sont les démarches à faire et les conditions We also use different external services like Google Webfonts, Google Maps and external Video providers. Click on the different category headings to find out more. Cette dernière ne peut être effectuée qu’à partir des 8 mois du chien. Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. You can read about our cookies and privacy settings in detail on our Privacy Policy Page. Lorsque votre animal est âgé de plus de 8 mois, vous devrez communiquer les documents suivants: le formulaire cerfa 13996; les papiers d’identification de l’animal La loi française prévoit certaines limitations et règles lors de l'acquisition de certaines races de chiens, généralement rassemblées sous l'appellation « chiens dangereux». Après avoir soumis votre demande, il ne vous restera qu’à patienter quelques jours pour être en possession de votre document qui se présente sous la forme d’un arrêté municipal. Plus de photos sur notre page facebook Elevage d'Amstaff The Dog's Rider. Changes will take effect once you reload the page. de ceux condamnés pour crimes ou délits au bulletin N° 2 ; des majeurs sous tutelle et sans une autorisation du juge ; des personnes ayant déjà fait l’objet de retrait de la garde d’un chien par la mairie. Nombreuses sont encore les personnes qui se demandent quelles sont les démarches à faire et les conditions nécessaires à l’obtention du permis de détention pour un chien de 1ère ou de 2nde catégorie. A Paris, pour obtenir ce permis, un dossier de demande doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de police Direction des transports et de la protection du public Qu’il s’agisse du permis définitif ou provisoire, la demande se fait à la mairie située dans la même localité que votre résidence. Vous pourrez retrouver ce certificat ici. Please be aware that this might heavily reduce the functionality and appearance of our site. Note : il arrive dans certains cas que les maires rechignent à établir ce document, invoquant le côté « provisoire » et incitent à attendre et à faire directement le permis définitif. La législation française exige la régularisation des chiens susceptibles d’être dangereux.. L’Amstaff par ses caractéristiques morphologiques et sa puissance compte parmi ces chiens. 2° Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’aient été autorisés par le juge des tutelles Le permis de détention; Pour être en règle vous êtes dans l’obligation légale de détenir un permis de détention, et pour l’obtenir vous devez entre autre passer la formation d’attestation d’aptitude à la détention de chiens catégorisés. Le maire doit faire figurer dans ce dernier le numéro de l’arrêté municipal ainsi que sa date de délivrance en section XI Divers de ce dernier (R211-5). Le permis de détention. Ref. Permis de détention du chien de catégorie : Il faut demander un permis de détention via un formulaire Cerfa n°13996*01 mis à disposition par le ministère chargé de l’intérieur. Pour ce document, les pièces à fournir sont pratiquement les mêmes que celles mentionnées au niveau du permis de détention provisoire. Pour rappel, vous devez être muni du Passeport Européen de votre am staff, sans quoi il vous serait difficile de retirer votre permis de détention définitif. Cependant, la loi interdit la détention de cette race de chien à certaines personnes. Interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans Interdiction d’exercice pendant 5 ans de l’activité professionnelle ayant facilité l’infraction. Les oreilles sont attachées haut. Après avoir soumis votre demande, il ne vous restera qu’à patienter quelques jours pour être en possession de votre document qui se présente sous la forme d’un arrêté municipal. Depuis le 31 décembre 2009, le permis de détention est obligatoire pour les chiens catégorisés. Le permis de détention d’un chien de 1 ère ou 2 ème catégorie prend la forme d’un arrêté du maire. Cet examen concerne en particulier …, Parmi les nombreux types de chiens qui existent, on compte ceux qui sont répertoriés comme étant de la première et de la deuxième catégorie. Le permis de détention est un document à posséder lorsque l’on adopte un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. 1 Avis . Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Évaluation comportementale de l’american staff. Afin de faciliter l'utilisation d'American Staffordshire, nous utilisons des cookies. 2 / 5 PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN DE 1 ère ou 2 ème CATÉGORIE ARRÊTÉ MUNICIPAL N° LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DÉPARTEMENT DU Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et En continuant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies. Le permis de détention. Le premier est d’obtenir un permis de détention. You can block or delete them by changing your browser settings and force blocking all cookies on this website. © 2018 - France American Staffordshire Terrier |. Identification du chien: (Photocopie de la carte d’identification et du certificat de naissance ou pédigrée). Voici quelques liens intéressants pour vous ! S’agissant du permis de détention définitif, ce document n’est délivré qu’après une évaluation comportementale de l’am staff. Cette dernière ne peut être effectuée qu’à partir des 8 mois du chien. Tous les propriétaires de ces chiens doivent obligatoirement posséder un permis de détention qu’ils devront être en mesure de présenter à toutes les forces de police ou de gendarmerie qui souhaitent en prendre connaissance. Remerciement à Staff-and-Police. Avant de soumettre votre demande de permis de détention provisoire, il vous faut suivre une formation récompensée par une attestation d’aptitude. You can also change some of your preferences. Since these providers may collect personal data like your IP address we allow you to block them here. Ce document vous est remis par le maire de votre commune de résidence, sous conditions : Votre Amstaff doit être identifié correctement, par tatouage ou transpondeur (puce électronique). Détention interdite de chiens catégorisés (Art L 211-13 du Code rural) pour : 1° Les personnes âgées de moins de 18 ans. recherche don de staff. Pour précision, la formation porte sur l’éducation et le comportement canin, en l’occurrence les chiens de la 1re catégorie. L'American Staffordshire Terrierest un chien d’une grande puissance par rapport à sa taille : bien construit, musclé mais en même temps souple et gracieux. Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du point IV de l’article L. 214-6 du code rural. En attendant de pouvoir effectuer cette évaluation comportementale vous devez rassembler les pièces justificatives nécessaires (voir ci-dessous) et faire la demande pour un permis de détention provisoire. Pour pouvoir obtenir une autorisation de détention, vous devez remplir un certain nombre de conditions.Tout le monde n'entre pas en ligne de compte : on ne délivre pas d'autorisation de détention à des mineurs, à des condamnés, à des malades mentaux ou à des internés, par exemple. Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. Il va encore falloir l'emmener chez le vétérinaire ? Note that blocking some types of cookies may impact your experience on our websites and the services we are able to offer. L’obtention du permis de détention définitif est subordonné par l’évaluation comportementale du chien. À cette attestation d’aptitude, vous devez joindre les documents ci-après : Dès lors que vous avez l’ensemble de ces documents à votre disposition, vous pouvez effectuer votre demande de permis de détention provisoire. Retrouvez ici, les réponses à toutes vos questions. Cette loi va imposer une double obligation à tous les propriétaires de chien de 2ème catégorie : - Obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens, - Soumettre les chiens à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement. Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout propriétaire ou détenteur d’un chien de catégorie 1 doit obligatoirement disposer d’un permis de détention. On la considère comme agressive. 1. La tête, de longueur moyenne, apparaît grande de tous les côtés ; le crâne est large, le stop marqué. Carnet de permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie. En plus des documents listés un peu plus haut, il vous faudra mettre dans votre dossier, une copie attestant l’évaluation comportementale du chien. Une journée complète de stage (7 heures) à Clermont-Ferrand ou dans le Puy-de-Dôme (63) bjr a tous je sors du bureau de la police municipal,ils m'ont fait un permis provisoire jusqu'a ses 12 mois de detention d'un american staff ils ont mis ma chienne en categorie 2 sur le permis fournis par la police.pour toute les personnes qui disait que sa servait a rien de ce battre pour une chienne sans lof et hors la loi et quelle sera euthonasier un jour ou l'autre,il y a pas de … Avant ses 12 mois, un permis provisoire vous sera délivré. Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . Le formulaire cerfa_13996-01-4 (format pdf - 49.7 ko - 18/12/2012) doit être utilisé. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (à demander auprès de votre compagnie d’assurance). Les mâchoires doivent être robustes, surtout l’inférieure qui doit p… Logiquement, en attendant que cette évaluation soit effectuée, vous devez entreprendre les démarches pour l’obtention d’un permis de détention provisoire. Son vaccin antirabique doit être en cours de validité. Différence entre chien de 1ère et 2ème catégorie. We may request cookies to be set on your device. De le déclarer à la mairie de votre résidence ou de la résidence du chien avec tous les documents cités avant afin d’obtenir un permis de détention. Nous utilisons les cookies. Note : le permis se présente sous la forme d’un arrêté municipal que vous devez obligatoirement retirer en mairie, muni du Passeport Européen de votre chien. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. L’American Staffordshire Terrier, plus connu sous le nom d’Am staff, est un chien de race qui a été importé des États-Unis au XIXe siècle. Voilà ! Principe. Votre élevage Pacifique Nielo Staff vous fait également découvrir les différents prix remportés par ses chiens lors de ces concours dans le Finistère, dans les Côtes-d’Armor et dans le Morbihan .
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