Nous contacter. Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Action & Démocratie vous informe. Fonctionnaires vulnérables et ASA après la fin de l’état d’urgence sanitaire . Fiche 13 / Fonction publique N°3 – Autorisation spéciale d’absence, congé maladie ordinaire, ... POUR LES PERSONNES VULNÉRABLES Les personnes qui présentent un risque de dévelop - per une forme sévère de coronavirus doivent impé - rativement rester à leur domicile. Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, votre employeur doit vous favoriser le télétravail. ... De même, dans la fonction publique, vous ne pouvez plus être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). La circulaire reprend et adapte à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. L’objectif : organiser la réaction opérationnelle et assurer le maintien des activités indispensables pour les ministères, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Fiche 13 / Fonction publique N°3 – Autorisation spéciale d’absence, congé maladie ordinaire, ... POUR LES PERSONNES VULNÉRABLES Les personnes qui présentent un risque de dévelop - per une forme sévère de coronavirus doivent impé - rativement rester à leur domicile. Personnes vulnérables et Covid-19: qu’en est-il des agents de la fonction publique? Personnes vulnérables : le gouvernement débouté ! endstream endobj 95 0 obj <>stream 101 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<2A1663707AA97D45AD5A5C806B19C015><855A0F5268C5AB4788BEE8FD88CA1AAD>]/Index[91 31]/Info 90 0 R/Length 72/Prev 239221/Root 92 0 R/Size 122/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Pour les agents de la fonction publique un décret à paraître devrait préciser la situation des personnes bénéficiant d'un certificat d'isolement. C’est la date actuelle de validité des ASA, contrairement à ce que peuvent dire et écrire certains chefs d’établissements et même certains rectorats, mal renseignés. �0�̛0/)��R+ɣ�D���ž�@8�Qi�2�J���hkCo���a[�#yɓ'{gGXlew��. Ce nouveau texte paru le 11 novembre 2020 revient aux 11 critères initiaux et ajoute de nouvelles pathologies (comme les maladies rares et des pathologies neurologiques et neurodégénératives) et les deux critères liés à l'impossibilité du télétravail et aux conditions de travail. endstream endobj 92 0 obj <>/Metadata 10 0 R/Pages 89 0 R/StructTreeRoot 20 0 R/Type/Catalog>> endobj 93 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.92]/Parent 89 0 R/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 94 0 obj <>stream Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le gouvernement avait drastiquement (et sournoisement) limité par décret pendant un week-end de la fin de l’été l’accès au dispositif d’activité partielle des personnes dites vulnérables, en limitant le nombre de pathologies visées. Dans quelles situations puis-je bénéficier du chômage partiel ? 0 Avec l'épidémie de Covid-19, les salariés les plus vulnérables peuvent bénéficier d'une mise en activité partielle. Elle regrette le distinguo opéré par la création de deux catégories d’agents vulnérables et un … En effet pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction Publique, compte tenu de la situation épidémique, la protection des agents vulnérables est indispensable. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Fiche Fonction publique sur les personnels vulnérables ... Fiche Fonction publique sur les personnels vulnérables (mise à jour) Article publié le 19 novembre 2020. Les « personnes vulnérables » sont celles qui ont été identifiées, par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de développer une forme grave de Covid-19. Il est dorénavant demandé aux personnes vulnérables considérées comme « à risque » au regard de la maladie, définies ainsi par le Haut conseil de la santé publique (HSCP), de limiter au maximum leurs déplacements et leurs contacts. Ces critères de vulnérabilité définis par un décret du 5 mai 2020 avaient été restreints à la suite d'un décret du 29 août 2020. ֓똂���-.��29��8n���8��� Ͽ�U�(>3Z}=�����s�����,���ا�j`��/]"\�)�~ �8�(ҽs\�G���I"f�0O����������J�xN-_�T�n^�is�ീ�#��N���D�? Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit), Crédits : Accueil › Fonction publique › Fonction publique en France › Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique › Circulaires fonction publique › Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables Ces critères de vulnérabilité définis par un décret du 5 mai 2020 avaient été restreints à la suite d'un décret du 29 août 2020. �QlJ95�i��:�F�Fcd�&6���t��8Ԉ1D��+a��z�bV7K�]��)�� ... Des droits vulnérables . Essayez ultérieurement. %PDF-1.6 %���� La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. FO Fonction publique avait immédiatement contesté le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 qui avait réduit de manière drastique la liste des pathologies (de 11 à 4 !) Vous devez vous rapprocher de votre direction et/ou services de ressources humaines, pour connaître la gestion relative à votre situation au sein de votre organisation. Ces mesures évoluent en fonction de l’adaptation des consignes sanitaires. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. discuter. endstream endobj startxref Elle comporte également de nombreuses offres pour aider les personnes touchées à faire face à leur maladie dans la situation actuelle. Contact. Il fait également suite à l'avis du HSCP du 6 octobre 2020 sur l'activité professionnelle des femmes enceintes Le gouvernement vient de faire paraître une circulaire et un décret relatifs à la situation des personnels vulnérables dans la situation épidémique. à . La CGT Fonction publique est responsable du traitement des données personnelles que vous lui communiquez par l’intermédiaire des formulaires du présent site. L’UNSA Fonction Publique se félicite d’avoir été entendue sur la situation des agents les plus vulnérables qui peuvent prétendre à des autorisations spéciales d’absence (ASA). consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement. La CGT Fonction publique est déterminée à poursuivre ses efforts en ce sens. À PROPOS. La situation des personnes vulnérables dans la fonction publique est l’objet de nombreuses interrogations depuis le mois de mars dernier. Néanmoins, dans une décision du 15 octobre 2020, le Conseil d'État vient de suspendre ces restrictions. Sont considérées comme vulnérables : les personnes de 65 ans et plus (avant le 20 avril 2020, il s'agissait des personnes de 70 ans et plus, l'âge des personnes dites vulnérables a donc été abaissé) ; Vous devez, pour cela, remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin. Il est nécessaire, pour cela, de remettre à l’employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Bonjour, je suis également agent dans la fonction publique territorial (mairie), et placé en asa par mon médecin traitant par un certificat d'isolement sans date de fin de validité. Toggle navigation United Nations. Si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur l'appréciation de ces mesures de protection renforcées (des mesures insuffisantes, par exemple), vous devez vous adresser au médecin du travail qui se prononce sur la situation. L’UNSA Fonction Publique se félicite d’avoir été entendue sur la situation des agents les plus vulnérables qui peuvent prétendre à des autorisations spéciales d’absence (ASA). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Néanmoins, dans une décision du 15 octobre 2020, le Conseil d'État vient de suspendre ces restrictions. La fiche d’information Nouveau coronavirus : recommandations pour les personnes déjà malades (PDF, 491 kB, 30.10.2020) fournit des informations complémentaires pour les personnes vulnérables. Premièrement, il faut être dans l'une de ces situations : Depuis le 12 novembre 2020, un nouveau critère a été ajouté : Deuxièmement, pour être considéré comme vulnérable, vous devez ne pas avoir la possibilité de recourir totalement au télétravail. reconnus personnes vulnérables . Dans la fonction publique d'État Le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables. Avec l'épidémie de Covid-19, les salariés les plus vulnérables peuvent bénéficier d'une mise en activité partielle. Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment : Les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques par semaine en pharmacie, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin. En outre, le taux d’emploi légal est plus bas dans la fonction publique d’État que dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Elle regrette le distinguo opéré par la création de deux catégories d’agents vulnérables et un … Montreuil, le 12 novembre 2020 Circulaire DGAFP du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables A noter : Le placement en activité partielle des salariés vulnérables est prévu jusqu'au 31 décembre 2020 mais l'ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit la prolongation de ces dispositions jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021. Ainsi, l’État, en tant qu’employeur, a des difficultés à mettre en œuvre la politique sociale d’insertion professionnelle des personnes handicapées, qu’il a lui-même instaurée avec la loi de 2005. Vous êtes alors placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail. Dans la fonction publique, le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables. Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 20. Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Title: Microsoft Word - Fiche derogation temps de travail.docx Author: agnes.ayme Created Date: 3/17/2020 1:38:36 PM Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Particuliers >Actualités >Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre. à . Il fait également suite à. Menu ... Des ruptures conventionnelles au compte-gouttes dans la fonction publique. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des ministères . Le placement en activité partielle des salariés vulnérables est prévu jusqu'au 31 décembre 2020 mais l'ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit la prolongation de ces dispositions jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021. Sommaire. Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les Établissements publics de l'État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire. © rogerphoto - stock.adobe.com. Si vous avez déjà fait l'objet d'un certificat d'isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif n'est pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d'exercice de l'activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n'ont pas évolué. Les personnes vulnérables, identifiées par le Haut conseil de la santé publique comme étant à risque de formes graves de Covid-19, ont été protégées depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19 avec une possibilité d’arrêt de travail ou d’activité partielle (secteur privé) sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin. Au regard de la situation actuelle et de la crise sanitaire, il est possible de faire un état des lieux sur la gestion des ASA pour les personnes vulnérables dans la fonction publique. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; Être au troisième trimestre de la grossesse ; Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm. A noter : Si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur l'appréciation de ces mesures de protection renforcées (des mesures insuffisantes, par exemple), vous devez vous adresser au médecin du travail qui se prononce sur la situation. Union syndicale Solidaires 31 rue de la Grange aux Belles - … Les droits des personnes vulnérables. Ces personnes sont formées aux règles de la protection des données … Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Aussi, entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. / Projets publics pour Localtis Fonction publique, COVID-19. Les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle et les agents publics en autorisation spéciale d'absence (ASA) sur prescription médicale à 3 conditions. Troisièmement, vous devez ne pas pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes : Si vous réunissez ces 3 conditions (pathologie ou situation inscrite dans la liste, recours au télétravail impossible et mesures de protection insuffisantes), vous devez alors remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin. Dans une circulaire rendue publique ce matin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, donne les règles du jeu concernant « la continuité du service public ». dès qu'un article sera publié par la rédaction. Le nouveau dispositif pour les agents vulnérables. Connectez-vous et recevez une L’évolution de l’épidémie de COVID-19 est très préoccupante sur l’essentiel du territoire national. 1 Direction générale des Collectivités locales Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 5 novembre 2020 - NB : les informations contenues dans la présente FAQ sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises au niveau national. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes. reconnus personnes vulnérables . Des dérives ont pu être constatées, une mise à jour semble opportune. Les Le nouveau dispositif pour les agents vulnérables. En savoir plus sur le dispositif et l'intérêt de son maintien après la fin de l'état d'urgence pour les fonctionnaires considérés comme personnes vulnérables. FONCTION PUBLIQUE. La liste des personnes vulnérables a été établie par le Haut conseil de la Santé Publique et actualisée en novembre 2020 (1). Publié le 11 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez Vous pouvez en revanche signaler à la Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ; Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en ul[�ͮ���vl��O[���&���4��;Ywc��s1�&\�8�K�A���7L�alE�;�������#����䡂o:οGT �N�����tM;Y���A(��y`s&w_k��b�ClDBg�na �0:PZ#�y Ainsi, juridiquement, la suspension par le Conseil d'État de la liste des personnes vulnérables fixée par le décret du 29 août 2020 n'a … Javascript est désactivé dans votre navigateur. Lorsque le télétravail est impossible, il est possible d’être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). activer votre espace personnel. La CGT Fonction publique est responsable du traitement des données personnelles que vous lui communiquez par l’intermédiaire des formulaires du présent site. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), l'avis du HSCP du 6 octobre 2020 sur l'activité professionnelle des femmes enceintes, 29 octobre 2020 actualisant la liste des facteurs de risque de forme grave, La trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai, Prolongation de la vaccination contre la grippe, Entreprises : publiez votre index de l'égalité femmes-hommes avant le 1er mars. Une circulaire du 10 novembre 2020 vise à clarifier le dispositif relatif aux agents dits « vulnérables ». !˚��Lv����p&#�I"E)$XMW` ��,Xs�وp2 I��p� �C�f��|�p��M��p`�P�-��tD.����!�^��KzU��tI�F������7���I�֞ޤ��~ aʹ/�|�b/�_dU]>�͋��%�ܭ�K�7a!gT���u���/fټ�%�qz����lq[�$=�M؉��^,�E�C/��>=-��H��#�)�Ip^dK/`�`{���U��t��|u�\�4�8��YM1F�u��nF�b� ��}:��"J�����Ph����ϐ����Yf�(闶z�{�,6�&2�����[�[�w�#� �ha�I�7w"l�C �Z%R����A�6�cF�D�� Cet article réglemente le droit pour les vulnérables à être placés en activité partielle (ASA pour la Fonction publique) « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ». La loi de février 2005 a marqué pour beaucoup une véritable avancée pour les personnes en situation de handicap en France. Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. D'après une note de service de ma collectivité, les agents placés en asa vulnérables doivent reprendre le travail à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire soit le 10 juillet 2020. Le même jour, et sur la base de ce texte, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a pris une circulaire rappelant les critères permettant l’identification des personnes vulnérables et posant les modalités d’organisation et de prise en charge de ces personnes vulnérables dans la fonction publique de l’État (Circulaire du 10 novembre 2020 … Dans la fonction publique, le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables. Décision prise sans aucune référence ou avis du conseil scientifique. Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. 91 0 obj <> endobj Pour les agents de la fonction publique un décret à paraître devrait préciser la situation des personnes bénéficiant d'un certificat d'isolement. Vous devez vous rendre sur, Le décret prévoyant ces nouvelles dispositions est paru à la suite de la décision du Conseil d'État de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Sont considérées comme vulnérables : les personnes de 65 ans et plus (avant le 20 avril 2020, il s'agissait des personnes de 70 ans et plus, l'âge des personnes dites vulnérables a donc été abaissé) ; La liste des personnes vulnérables a été établie par le Haut conseil de la Santé Publique et actualisée en novembre 2020 (1). Circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution de l'épidémie de covid-19. rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : 121 0 obj <>stream Circulaire de la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables. Publié le 12/11/2020 • Par Emeline Le Naour • dans : Actu Emploi, … Les personnes vulnérables Dans une décision du 15 octobre 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2019 qui restreint les critères de vulnérabilité à la Covid-19 (retenant 4 pathologies au lieu de 11 pathologies). pour exercer ces droits. x�}QMK�0��W��zX�Ժ�B �uz��'��M^׀MC���M��� 1 Direction générale des Collectivités locales Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 5 novembre 2020 - NB : les informations contenues dans la présente FAQ sont susceptibles d’évoluer en fonction des décisions prises au niveau national. Le gouvernement le martèle depuis deux jours : malgré le nouveau confinement, « le travail doit continuer » et les services publics vont rester ouverts. Launch Print Window; Share this Page. %%EOF En application de l'article 20 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020, les personnes salariées jugées vulnérables en raison de leur état de santé ainsi que les personnes cohabitant avec eux basculent vers un dispositif d'activité partielle à compter du 1er mai 2020. Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, sinon, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide) ; Absence ou limitation du partage du poste de travail ; Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ; Mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions, Personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 et activité professionnelle, Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel, Distributions de masques sanitaires (PDF - 797.3 KB), Coronavirus : les foires aux questions (FAQ) officielles, Commerces et établissements : ce qui est ouvert et ce qui reste fermé depuis le couvre-feu. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques Dans la fonction publique d'État Le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables. Vos données personnelles sont accessibles aux seules personnes ayant besoin d’en connaître en … Un décret ainsi qu’une circulaire viennent d’être publiés ce mercredi 11 novembre 2020 pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier leurs modalités d’organisation du travail et de prise en charge dans la fonction publique. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Liste des personnes jugées vulnérables au coronavirus. Des dérives ont pu être constatées, une mise à jour semble opportune. All external applicants (including former employees of the Ontario Public Service) applying to a competition in a ministry or Commission public body must disclose (either in the cover letter or resume) previous employment with the Ontario Public Service. De même, dans la fonction publique, vous ne pouvez plus être placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Personnes vulnérables : une victoire indispensable ! All external applicants (including former employees of the Ontario Public Service) applying to a competition in a ministry or Commission public body must disclose (either in the cover letter or resume) previous employment with the Ontario Public Service. Quelles sont les pathologies permettant d'identifier les salariés présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de Covid-19 ?
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