DÉCLARATION D’ACCIDENT SCOLAIRE I – RAPPORT DU DIRECTEUR DE L’ÉCOLE A – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BLESSÉ : ... C – DÉPOSITION DU DIRECTEUR DE L’ÉCOLE, notamment : résumé des causes et circonstances de l’accident, attitude de la famille du blessé : $ b# ¶ &. Lorsque l’administration est saisie d’une demande de communication de documents comportant le nom de personnes physiques, accompagné d’éléments couverts par le secret de la vie privée, elle doit selon les cas : Selon la CADA (*), le nom et le prénom d’une personne ne font pas, par eux-mêmes, partie des éléments protégés au titre de la vie privée. l'accident lorsque celui-ci survient à l'occasion d'un stage en entreprise. Déclaration d'accident (parties I et II) à établir dans les 48h et à adresser à l'Inspecteur de l'Education Nationale de circonscription qui transmettra à la DSDEN - DIVE. Tous droits réservés. Ce document complété est à envoyer le plus vite possible à la Cellule des accidents du travail de l'enseignement accompagné du … la déclaration d'accident du travail à l'aide de l'imprimé CERFA n°60-3682. Si votre enfant est victime ou responsable d'un accident pendant ses journées d’école, il convient de faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident … Information des parents lors des accidents scolaires : Le texte paru au BO n°43 du 19 novembre 2009. Si l'apprenti est victime d'un accident de travail ou d'un accident de trajet, l'employeur doit compléter la déclaration d'accident du travail, que celui-ci soit survenu sur le lieu de travail ou dans le centre de formation. Si c’est un accident scolaire avec dommage corporel, il entraîne une saisie sur la Base d’observation des accidents scolaires (BAOBAC). Lorsque les parents des élèves en cause (auteur ou victime) veulent obtenir communication du rapport dâaccident, le directeur d’école ou le chef d’établissement doit répondre favorablement à la demande dans un délai maximum dâune semaine. Académie de Rennes 2002-2020. Le dossier de déclaration d’accident. Une déclaration dâaccident scolaire constitue un document administratif au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Mis à jour le 05-07-2017 Imprimer. DECLARATION D'ACCIDENT SCOLAIRE (écoles élémentaires et maternelles) ... (à compléter par le directeur de l'école et l'enseignant chargé de la surveillance) Si oui, NOM : Prénoms : ... (Joindre une déclaration écrite) Fait à Le Signature 2. Adressez tous ces éléments sur l’accident scolaire à votre assureur. Tous droits réservés. Lorsqu'un accident survient dans l'enceinte de l'école, le chef d'établissement a l'obligation de rédiger un rapport qui sera transmis à l'inspection d'académie. Protégé : Formulaire de déclaration d’accident scolaire Publié le 16 décembre 2019 par mai0061789m Cette publication est protégée par un mot de passe. Si le certificat ne peut être joint au moment de la déclaration l’école doit le réclamer aux parents. ¤ $ $ $ . Circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009Â. Dès qu’un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, il faut remplir la déclaration d’accident. Vous rédigez cette déclaration d'accident pour votre compagnie d'assurances. CROQUIS EVENTUEL 3 Lunettes cassées sans responsable Votre enfant fait une chute et casse ses lunettes ou la situation fait qu’aucun responsable ne peut être identifié. Date de naissance, âge, lieu de naissance, situation matrimoniale et familiale en générale des parents ou du responsable légal, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone des parents ou du responsable légal, référence dâune police dâassurance ou de lâassureur dâune personne. Le directeur d'école établit la déclaration d'accident et l'adresse à l'inspecteur d'académie par la voie hiérarchique. Communication des rapports des accidents scolaires : Le directeur doit remplir dans les 48 heuresle formulaire type mis à sa disposition par l’inspection académique. Déclaration d'accident. Dès quâun élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, il faut remplir la déclaration dâaccident. Nous vous rappelons que cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 5 jours auprès de la fédération. circonstances exactes de l'accident. adresse . Tout accident doit être déclaré. Après avoir procédé à lâoccultation des mentions et des informations obligatoires, le document peut être : « Les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d’informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d’école ou au chef d’établissement. En tant que parent d’un enfant blessé vous pouvez demander en recevoir une copie. C'est à l'employeur qu'il revient de déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Le certificat médical constatant les dommages de lâélève accidenté ou dâun autre élève éventuellement accidenté sont communicables uniquement à lâintéressé. Déclaration d'accident . Conserver une copie dans l’école Identité de la victime (en lettres capitales) Nom : Prénom(s) : Date de naissance : Classe : Nom, prénom. Fournissez la déclaration d’accident scolaire réalisée par l’école. En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte » (circulaire n° 2009-154 du 27.10.2009). consulté dans les locaux de lâétablissement . L'école, la classe, le métier > Accidents . Déclaration d'accident scolaire à l'assureur de l'établissement en PDF. Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer la déclaration d'accident scolaire dans un délai raisonnable. En cas d’accident scolaire, de quelque nature que ce soit, une déclaration d’accident scolaire doit être faite par le directeur d’école et transmise à l’inspection académique dont relève l’école. Plus d'information sur l'accident de travail sur notre site ici. Celui-ci recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage. Un accident provoquant un bris de lunettes ou tout autre dégât matériel doit faire l’objet d’une déclaration à conserver dans l’école. Sortie scolaire dans le second degré : quelle assurance pour chacun des acteurs ? - Permettre une analyse fine de nos accidents. La déclaration d’accident est communicable par le directeur d’école sur demande des représentants légaux des élèves, qu’ils soient victimes ou auteurs de l’accident. ?! Déclarer à l'assureur un accident à l'école Votre fils s ... Mieux vaut ne pas trop attendre pour faire cette déclaration. Accident scolaire : la déclaration dâaccident est-elle communicable ? Le Contrat Collectif Commun dâÃtablissement protège votre établissement et les sorties scolaires ! ?! Accident à l'école : le transfert des documents à votre assureur La déclaration d’accident doit être envoyée par l’assuré dans le respect des délais prévus au contrat. Sorties scolaires : comment mieux prévenir les risques ? Déclaration d’Accident Scolaire Elève mercredi 2 novembre 2016 , par Erun Veuillez trouver ci-joint les documents relatifs à la nouvelle procédure concernant les déclarations d’accidents des élèves à partir du 02/11/2016. L'établissement établit : la déclaration d'accident (voir protocole des accidents scolaires) . La déclaration d’accident vise à déterminer les responsabilités et à établir les conditions de versement des indemnités. Elle peut être étayée par une copie du document officiel obligatoirement rédigé par l’établissement scolaire et envoyé à l’Inspection Académique. Les parents de l'enfant mis en cause devront eux aussi contacter leur assurance. DÉCLARATION D’ACCIDENTS SCOLAIRES – ÉLÈVES 1er degré (À transmettre à l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription) sous 48h. Le certificat médical et tous les documents annexes (radios, bilan de santé) doivent être transmis par pli cacheté par le médecin traitant ou le chirurgien ayant réalisé les soins. Complétez-la si besoin avant de l’envoyer à l’assureur. Toutatice est une marque déposée par le Rectorat de l'Académie de Rennes. Une déclaration d’accident doit être envoyée aux assureurs des deux parties afin qu’ils entrent en relation pour organiser votre remboursement. Nous vous incitons à remplir l'ensemble des champs le plus précisément possible afin de : - Permettre à l’assureur d’intervenir dans les plus brefs délais. Adhérer à l’Offre Métiers de l’Ãducation, Témoignages de personnels de l’éducation, Missions de L’Autonome de Solidarité Laïque. Copie certifiée conforme à conserver par l'école pendant trente ans. dÉclaration d'accident À l'École (pour assurances) Votre enfant vient d'avoir un accident dans son établissement scolaire. Il est possible d'en réclamer un exemplaire afin de récupérer des renseignements importants pour la déclaration d'assurance. I/ GESTION ACCIDENT DANS LE CADRE SCOLAIRE 1er degré Déclaration d’accident scolaire Stage d’observation dans une école Partenariat Refondation de l’école Les cycles d’enseignement à l’école primaire et au collège Les Activités Pédagogiques Complémentaires Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration d'accident scolaire à l'assureur de l'établissement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … ¹ Í =! La déclaration d’accident scolaire est à établir sur le nouveau modèle disponible sur le site de la direction académique, rubrique « espace pro », sous rubrique « formulaires, imprimés » « imprimés pole 2 nd degré ». Si un écolier, élève ou étudiant subit un accident au sein d’un établissement d’enseignement, la déclaration incombe au bourgmestre ou au responsable de l’établissement. Elle devra faire état des circonstances de l'accident et du responsable. La signature manuscrite du bourgmestre, du directeur de l’établissement ou … déclaration d'accident du travail, de service, de trajet . Déclaration . Toutatice est une marque déposée par le Rectorat de l'Académie de Rennes. Le directeur doit remplir dans les 48 heures le formulaire type mis à sa disposition par lâinspection académique. et . Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer le rapport d'accident scolaire dans un délai raisonnable. des parents ou responsable légal : ?! ?! Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, Code des relations entre le public et lâadministration : Droits dâaccès aux documents administratifs : Articles L 300-1 et L 300-2, Code des relations entre le public et lâadministration :étendue du droit à communication : articles L 311-6, L 311-7 et L 311-9, Circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009 : Information des parents lors des accidents scolaires, Jurisprudence : CE Sect., 30 mars 1990, n° 90237. Formulaire de déclaration d’accident scolaire En cas d’accident scolaire, il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles afin de s’assurer que les victimes et leurs parents soient aidés et soutenus, particulièrement lors d’événements graves. soit communiquer le document après occultation des mentions protégées ; soit communiquer le document après l’avoir anonymisé ; soit refuser purement et simplement la communication, lorsque les occultations nécessaires lui font perdre tout sens. Formulaire de déclaration d'accident scolaire réactualisé (mai 2017) Académie de Rennes 2002-2020. Par contre, sont des mentions protégées au titre de la vie privée : Les informations concernant des tiers, des témoins et/ou des agents présents devront aussi être occultées à partir du moment où la divulgation de leur comportement peut leur porter préjudice. La déclaration est faite par la victime, son ayant droit, son chef hiérarchique ou toute autre personne intéressée. Cette communication doit s’effectuer dans un délai raisonnable, soit au plus tard une semaine après réception de la demande formulée par la famille de l’élève Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires(un original et un double certifié conforme) et adressée par le directeur d’école ou le chef d’établissement à l’autorité hiérarchique supérieure. Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires (un original et un double certifié conforme) et adressée par le directeur d’école ou le chef d’établissement à l’autorité hiérarchique supérieure. Causes et circonstances de l’accident Observations générales : PJ: Certificat Médical : Oui Non Un accident ne doit être signalé que s’il entraîne au minimum une consultation médicale ou hospitalière. C. 80-254 du 24/09/1980 Modèle de déclaration d'accident. *CADA = Commission dâAccès aux Documents Administratifs.
Esztergom Cathédrale Saint Adalbert, Conseil D'école Code De L'éducation, Album M Pokora Amazon, Test Human Reaction, Propre à Enjoliver 10 Lettres, Mentions Légales Propriété Intellectuelle, Iut Dijon Oge, Pib Monaco Par Habitant,
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