Elle lui confère, il est vrai, une certaine reconnaissance juridique quand il s’agit de rétablir certaines injustices étant entendu que seule la loi peut la légaliser. La prohibition de la dot se justifiait-elle par une certaine négation du droit coutumier au profit du droit français jugé plus accompli ? La loi ne la reconnaît pas et n’a pu la légaliser à l’occasion de la dernière réforme, mais la loi ne l’interdit plus. C’est, autrement, l’annulation pour l’avenir du caractère exécutoire d’une loi. Mais il s’agissait clairement des dots célébrées avant l’entrée en vigueur de la. Dans ces circonstances, on perçoit difficilement le fondement juridique sur lequel le juge pourra se fonder pour trancher un contentieux portant spécifiquement sur la dot. L’article 1240 du Code civil – article 1382 jusqu’à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 – pose le principe de la responsabilité du fait personnel. 220 du Code Civil). La politique d’assimilation appliquée pendant la colonisation incluait-elle que même indépendante, la Côte d'Ivoire adopte le droit français dans toutes ses dispositions ? La légalisation est donc le fait de la loi et peut être considérée comme son apanage. 220 du Code Civil). Votre site consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien.Tous les cours de droit avec possibilité de les télécharger en PDF. Art. Le certificat est valable 6 mois à compter de la date d'émission. 0000003191 00000 n 0000001932 00000 n En effet, dans la période qui précède le mariage civil, les époux posent certains actes en application des exigences coutumières. 0000025945 00000 n 0000002212 00000 n Le premier terme est la notion d’abrogation usitée par le législateur. Art 214. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage … Nouveau code de l environnement ivoirien pdf citoyen ivoirien à un environnement sain, a adopté le 3 octobre 1996 le Code de l'Environnement. — Chacun des futurs époux doit consentir personnel lement au mariage. Voici les différents concours directs d'admission en 2021 à l'institut national de formation judiciaire (INFJ). Lorsque la Côte d'Ivoire accède à l'indépendance le 7 août 1960, le législateur se trouve devant une situation délicate : alors qu'une minorité de personnes est justiciable du droit civil français, le reste de la population est régi par le droit coutumier. L’article, 4 alinéa 1 de la loi de 2019 sur le mariage exige la volonté des futurs époux pour la formation du mariage et implicitement, il en écarte la volonté des familles. 42 . I.1.4 Discrimination de l'enfant adultérin. 0000021710 00000 n 0000025074 00000 n En réalité, au-delà de tolérer la dot et, en lieu et place de son interdiction, le législateur ivoirien l’a ignorée. En côte d’ivoire évidement c’était le concubinage qui était reconnu avec des critères différents en fonctions des régions mais le code civile ivoirien dans sa grande partie hérité du code Napoléonien de 1804 régissait le mariage civil. 0000020203 00000 n lgislation sur le mariage" (1864) 1 La Revue canadienne 602, 654, 731. 4. 0000026138 00000 n Watch Queue Queue. La Chevrolière 44. Code civil Dernière modification: 2021-01-01 Edition : 2021-01-01 Production de droit.org. Il est évident que la formulation ancienne du Code civil ivoirien, qui était identique à l’actuelle disposition du Code civil d’un autre pays africain, le Cameroun, et selon lequel, à son article 213, le mari est considéré comme étant le chef de la famille, consacrait la conception paternaliste du mariage, et du foyer conjugal, dirigé par l’homme et dans lequel, la femme n’a … Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, le délai prévu à l'article précédent court du jour de la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil des agents diplomatiques ou consulaires ivoiriens. Lorsque le mariage est célébré par une autorité étrangère, l'article 171-2 du Code civil impose qu'il soit précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. 7 octobre 1964 qui portent sur le nom, le mariage, le divorce, la filiation, les succès, les donations, l’état civil et 2 lois transitoires. Il n’y pas lieu de s’offusquer. D'abord, le législateur ivoirien opère un choix à travers les dispositions de, La loi tolérait donc toutes les autres pratiques coutumières qui pouvaient intervenir notamment avant le mariage civil. CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL Article premier. 0000002409 00000 n – Adou 17 févr. En Haïti, les officiers d’état civil et les ministres des Cultes sont seuls habilités à le célébrer. 0000004642 00000 n Watch Queue Queue ", Le mariage coutumier est légale en cote d'ivoire ou pas merci de me répondre. 02 - code penal 03 - code de procedure penale 04 - code de procedure civile 05 - droit des personnes et de la famille 06 - code du travail & convention collective 07 - code maritime 08 - code des douanes 09 - lois relatives aux juridictions suprÊmes 10 - … 0000021250 00000 n Ouverture de 10 concours 2020-2021 directs d’admission à l’institut National de la formation judiciaire (INFJ), Ouverture de 6 concours directs d’admission en 2019 à l’institut National de Formation Judiciaire (INFJ), Communiqués : ouverture des différents concours d'admission à l'institut national de formation judiciaire (INFJ) 2018-2019. 0000014281 00000 n 0000008523 00000 n Expérimentez désormais le Droit ivoirien à l'ère du numérique. 0000015695 00000 n – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. 0000020034 00000 n La dot pourrait même être érigée en préalable indispensable pour célébrer le mariage civil. 0000024905 00000 n Merci beaucoup pour votre impartialité envers les civils. Le débat parlementaire sur de nouveaux textes de loi modifiant le code de la famille dans un sens favorable aux droits des femmes a été … Le Code civil haïtien souscrit au fait que le mariage soit l’union d’un homme et d’une femme, revêtant un caractère civil et un caractère religieux. Watch Queue Queue On ne spéculera pas outre mesure sur la notion de dot. Inscrire des pratiques coutumières aussi variées dans la loi aurait constitué effectivement un frein au développement harmonieux de la Côte d’Ivoire dans un contexte de construction de l’unité nationale. Notices gratuites de Code Téléchargez tous vos codes sur www.ivoire-juriste.com CODE CIVIL II (Edition 2019) Droit des biens et des obligations . Les conditions de formation du Napoléon avait prévenu : Enfin, il est opportun de relever que si la dot n’est pas légalisée en Côte d’Ivoire, il n’en demeure pas moins qu’elle fait l’objet d’une certaine reconnaissance juridique ainsi qu'il a été relevé dans les développements précédents. Elle se sert du fait, de l’acte ou de l’institution. ». Par ailleurs, dans les dispositions transitoires de la loi relative au mariage de 1964 précités, le législateur avait légalisé la dot. Téléchargez vos cours, codes, exercices et bien plus encore ! L’adoption implicite de la théorie selon laquelle les faits économiques déterminent les faits sociaux, fait du Code civil ivoirien un acte révolutionnaire. startxref Code civil ivoirien ... la nationalité, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, ... dès la fin du XVI ème siècle, apparaît sur les. 0000009844 00000 n Réformes du droit de la famille : L’article 22 du projet de loi sur la filiation : Une légitimation de l’infidélité ? Le mariage est l’union entre deux personnes, consacrée selon les lois du pays dans lequel il a lieu. Le droit des obligations étudie les règles de droit qui formalisent les devoirs entre deux et plusieurs personnes. 0000020527 00000 n Je vais paraphraser :"dans aucune disposition de la nouvelle loi sur le mariage, il ne figure un chapitre, une section, un paragraphe ou même un article qui prévoit des effets à la dot. Il semble même désormais que le législateur ne souhaite plus employer ce mot dans le corpus des lois de peur certainement que des adeptes de cette institution coutumière n’omettent qu’en Côte d’Ivoire,seul le mariage civil déploie des effets juridiques et par conséquent est. Elle « entre dans la vie active », mais ne saurait avoir plus de droits que cela. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. En fait, la prohibition de la dot relève aussi bien de motifs sociologiques que juridiques. LE CODE CIVIL Me Pierre BOUBOU 19 Art. 0000024162 00000 n Merci pour cet article très édifiant. Cette loi a fait l'objet de deux révisions : d'abord avec la loi n 83-800 du 02 août 1983, puis par le truchement de la loi n 2013 … 0000019422 00000 n de l’arrêt qui prononce le divorce ou l’annulation du mariage. J'aimerais savoir si les mariages coutumiers célèbres avant 1964 qui ont été constatés dans un jugement sont ( après l'abrogation des dispositions diverses sur le mariage ) toujours considérés comme des mariages civils ? Art. 0000022711 00000 n 2005, ch. 0000023141 00000 n 0000022901 00000 n Elle procède ainsi à une certaine reconnaissance juridique. L’abrogation est la suppression pour l’avenir des effets d’une loi (au sens large). marriage law: Abstract: Le législateur ivoirien a repris le mandat domestique conféré à la femme mariée en matière d'entretien de la famille, relativement aux actes ménagers, du droit français (loi du 22-9-1942, ancien art. Pour le législateur de 2019, contrairement à celui de, Ensuite, la levée de l’interdiction de la dot comme sus indiquée n’emporte aucunement sa légalisation. [T J J Loranger] Il fallait craindre de délaisser, en légiférant sur la dot, certaines pratiques de certains groupes ethniques, étant entendu que la Côte d'Ivoire en compte plus de soixante (60). Cette qualité peut valablement ressortir du fait que ces concubins ont effectué la dot. 42 0 obj<>stream À une difficulté sociologique, s’ajoutait donc une difficulté juridique. Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Code du mariage ivoirien pdf PROJET DE LOI RELATIF AU MARIAGE EXPOSE DES MOTIFS Dès son accession à l'indépendance, la Côte d'ivoire s'est dotée d'une loi pour régir les rapports matrimoniaux établis par les personnes sur son sol. 0000021891 00000 n Par ailleurs, il y’a des situations que la loi ignore auxquelles la jurisprudence confère certains effets. Les droits de l’enfant – Le Statut des apatrides – La Charte africaine des droits de l’Homme – La Convention sur la cybercriminalité – Le Statut de la Cour pénale Internationale – Le droit de la mer – Le traité de l’UEMOA… Le code forestier ivoirien. Au demeurant, la loi a toujours ignoré les concubins et les actes qu’ils posent. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration. Le motif de l’interdiction de la dot ne réside donc pas dans le fait qu’elle serait une institution « immorale » qui donnerait l’impression que la femme était « vendue » ! Le législateur de 1964 ne s’est pas érigé en juge de la coutume. 0000027485 00000 n 0000021005 00000 n L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: CHAPITRE 1 Des dispositions générales Article 1. On se souvient encore des termes univoques des dispositions particulières applicables à la dot perçue à l’occasion des mariages célébrés selon la tradition logée dans le chapitre 3 de la loi n°64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois sur le mariage. salut à vous nous aidés à avoir des informations via le monde entier.mon message est le suivant:je voudrais savoir que dit le code civil ivoirien en son article 1984 sur le contrat de mandat et de ses effets. Voici les différents concours d'admission à l'institut national de formation judiciaire (INFJ) pour l'année 2019. 0000005255 00000 n Code civil : Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 0000027977 00000 n Loi sur le mariage civil. 0000010983 00000 n Ce mécanisme consiste à attacher des effets juridiques à un fait, un acte ou, en l’espèce, à une institution. Plus spécifiquement, elles pourront par exemple saisir le juge pour obtenir une réduction du montant versé ou même sa restitution, elles pourront dans certains cas saisir le juge pour qu’il prononce la dissolution du mariage coutumier ainsi célébré si la loi le dispose ainsi. En effet, si ce n’est pour préciser que les dispositions transitoires sont abrogées, la loi sur le mariage se garde d’emprunter le vocable. Lorsque la loi attache des effets juridiques à un fait ou un acte, l’implication principale, c’est que la partie qui s’estime lésée peut valablement saisir le juge pour obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. 40 0 obj<> endobj 0000005439 00000 n LOI n° 2019-570 du 26juin 2019 relative au mariage. Davantage que certaines traditions locales qu’il eût été possible de con- server, c’est le sentiment de tolérance propre à la société ivoirienne qui Dans la société ivoirienne le concubinage est la résultante de plusieurs facteurs. 0000006594 00000 n Code civil Dernière modification: 2021-01-01 Edition : 2021-01-01 Production de droit.org. Mais le consentement des parents est toujours nécessaire pour les mineurs. Articles du code civil relatifs au mariage. merci beaucoup de votre aide Afficher la suite Posez votre question (Décision n Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil. C'est un principe de droit. -- Les registres seront cotés par première et dernière, et parafés sur chaque feuille par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. Lorsque la loi (loi votée par le Parlement ou le règlement) attache des effets juridiques à un fait ou un acte, elle le légalise. 0000019121 00000 n Une analyse de l’histoire politique de notre pays permettrait d’écarter efficacement toutes ses hypothèses. 3 ... DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX ... lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. A partir des ces 10 lois, le législateur ivoirien a aboli la coutume et le droit coutumier n’est plus une source du droit des pers et de la famille. �. 250 Morel, supra note 241 at 41-43. endstream endobj 41 0 obj<> endobj 43 0 obj<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC/ImageB]>>>> endobj 44 0 obj<> endobj 45 0 obj<>stream Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. – Lorsque le mariage a été célébré à l étranger, le délai prévu à l article précédent court du jour de la transcription de l acte sur les registres de l état civil des agents diplomatiques ou consulaires ivoiriens. L’enjeu pour le ministère est d’assurer une meilleure connaissance de la nouvelle loi n 2013-33 du 25 janvier 2013 sur le mariage en Côte d’Ivoire. 0000028547 00000 n 0000028979 00000 n 0000027254 00000 n 0000027809 00000 n Une réponse affirmative serait difficilement concevable. Légaliser la dot aura donc pour conséquence de permettre aux personnes qui se sont unies par ce mode coutumier, de saisir le juge si elles s’estiment lésées. For the ideology of this journal, see the prospectus in vol. Conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 40, ivoirien(ne) est déclaré nul par décision, émanant dune juridiction ivoirienne ou rendue CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS. L’article 20 de la loi précitée la définit comme étant une institution qui consiste dans le versement au profit de la personne ayant autorité sur la future épouse, par le futur époux ou la personne ayant autorité sur lui, d’avantages conditionnant la réalisation du mariage traditionnel. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande. Cette reconnaissance établie, les juges procèdent à une liquidation de la société créée de fait pour mésintelligence et ordonne le partage du boni de liquidation. Mais pour que ce raisonnement soit appliqué, il faut que les juges reconnaissent la qualité de concubin et par conséquent qu’une certaine stabilité affective et temporelle ait existé. Comment le législateur de. Préambule. 0000010794 00000 n Légaliser la dot consisterait donc à lui attacher des effets juridiques comme le mariage civil. Ce certificat est établi après l'accomplissement des formalités prévues par l'article 63 du Code civil, parmi lesquelles figurent l'audition et la production des pièces justificatives de l'état-civil. – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. 0000006248 00000 n Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de … 0 Elle constituait donc pour le législateur de cette époque, Chaque coutume célèbre la dot dans ses diversités et ses spécificités. Montre plus Droit civil Nullité du mariage, biens communs, majorité… Le gouvernement ivoirien a adopté fin mars un projet de loi sur le mariage comprenant … 0000024351 00000 n trailer Désormais, parmi ces pratiques tolérées, figure la dot. Il a privilégié l’unité nationale et le développement harmonieux de la Côte d’Ivoire que la légalisation des coutumes dont la dot pouvait sérieusement freiner. C’est le cas de la dot. La dot constitue-t-elle un acte « immoral » en ce qu’elle a été perçue par le législateur comme une « cession » de la femme, comme le prétendent certaines opinions ? En côte d’ivoire évidement c’était le concubinage qui était reconnu avec des critères différents en fonctions des régions mais le code civile ivoirien dans sa grande partie hérité du code Napoléonien de 1804 régissait le mariage civil L’article 21 de cette loi punissait en effet de peines d’emprisonnement et d’amende celui qui a « sollicité ou agréé des offres ou promesses de dot, sollicité ou reçu une dot , usé d’offres ou de promesses de dot ou cédé à des sollicitations tendant au versement d’une dot. celui du Code civil français, et le Droit spécifique issu du contexte ivoirien. de combler le fossé entre les coutumes traitant du droit des personnes et le niveau économique de la société, considéré dans l’avenir plus encore que dans le présent. Si donc la dot est ainsi perçue, l’on comprend difficilement que le législateur du lendemain de l’indépendance ait, à travers deux articles de dispositions transitoires, prohibé et même réprimé sa pratique ! Mais il est important de préciser que le raisonnement précité est établi dans le but de réparer une injustice qui naîtrait du fait que l’un des concubins(en général l’épouse) ne puisse bénéficier de biens après la rupture du lien affectif alors même que le concubinage se serait maintenu sur une longue durée. D'abord, le législateur ivoirien opère un choix à travers les dispositions de l’article 104 de la nouvelle loi sur le mariage. Si vous souhaitez personnaliser votre cérémonie en mairie, approfondir les articles du code civil, les contrats de mariage et différents aspects de votre projet de mariage et de votre vie de couple ... tout savoir sur le mariage civil 5 janvier 2021; agenda. Le mariage est aussi révocable par le divorce : si les deux époux le souhaitent, le mariage peut être dissous sur simple allégation d’incompatibilité d’humeur ou de caractère. x�]�ˎ�@E������bd����%���E���@{�c����>ܺ=���֥��>u�u}��~V�ӵ=�Y�������:�I=��~Pڨ�o�|%���4��R|���t9�*K���ܼ�������Z��4���Ï��\_��W��aV��lT��K�O�����Z��r���K͟���1)����.��S����Ve�7e,6�4t�ݲ,x>�L7������z�*}�h�%`>"�h��V���]��4ɺR�,]F���V��C;�'h��Sp �"R7Є���q��Z;�9o�#��-xt�8�hr:���)9���&�7Й3@g� La jurisprudence estime donc que les concubins se sont comportés comme des associés sans avoir eu l’intention de créer une société commerciale. 0000018261 00000 n Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La nouvelle loi ivoirienne relative au mariage en Côte d’Ivoire a apporté d’importantes innovations en instaurant non seulement une certaine égalité entre époux, mais en résolvant de manière bien déterminée certaines questions qui constituaient jusque-là de véritables imbroglios juridiques. au vu de cette nouvelle reforme sur la dot, pourrait-on attacher des effets de droit à la dot? C’est en 1964 que le législateur ivoirien a légiféré sur le droit des personnes et de la famille. Retrouvez tous vos cours de droit, ainsi que l'actualité juridique ivoirienne en un clic ! Le gouvernement ivoirien a adopté fin mars un projet de loi sur le mariage comprenant certains changement majeurs. This video is unavailable. Bien que prohibée, la dot a survécu et s’est posée comme un sérieux préalable au mariage civil. Il en est ainsi d’un époux qui peut saisir le juge pour obtenir le paiement par l’autre époux de sa contribution aux charges du ménage ou pour obtenir le divorce. Extraits du code civil. 90 PARAGRAPHE 3 : DES MARIAGES CONTRACTES A L'ETRANGER ARTICLE 29 Le mariage contracté en pays étranger entre Ivoiriens ou entre Ivoirien et un étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré, à condition que l'Ivoirien n'ait point contrevenu aux dispositions de fond exigées par la loi ivoirienne. Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada : livre premier--titre einquieme : du mariage. 249 Ibid. Sucé sur Erdre 44. 0000022416 00000 n A- la nécessité du consentement personnel des futurs époux 1804 Adoption du Code civil qui garde la conception révolutionnaire du mariage mais établit cependant que l’épouse, placée sous la puissance du mari, est incapable de disposer des biens de la … at 604, 654. On peut se marier dès l'âge de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes. 0000000016 00000 n 0000007139 00000 n Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Cette session, la 3ème du genre à la suite, des officiers d'état civil… NOUVELLE LOI SUR LE MARIAGE : LE MINISTERE DE LA FAMILLE SENSIBILISE SUR LES AVANTAGES POUR L'HOMME ET LA FEMME: Le ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l'Enfant a organisé un séminaire de formation à l'endroit de 40 journalistes de la presse écrite, audiovisuelle et en ligne. Il s... Réformes du droit de la famille : L’article 25 du projet de loi sur la succession : l’émergence d’un conjoint survivant « superprivilégié » ? Depuis le code Napoléon, le mariage civil – qui précède obligatoirement le mariage religieux, rétabli par le Concordat de 1801 – n’a varié que sur des détails, le plus souvent pour en simplifier la procédure. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : copie d’une pièce d’identité néerlandaise; copie d’un extrait d’acte de naissance; copie d’un extrait du registre d’état civil … La tache paraissait risquée et constituait un véritable pensum. 33 Sanctionnée 2005-07-20. ARTICLE 16 nouveau Décision n° 2005-09/PR du 29/08/2005 1 Fiche technique du CNIDFF MAJ janvier 2017 Le mariage Le mariage n’est pas défini par le Code civil. 0000026959 00000 n Loi sur le mariage civil en cote d'ivoire. 0000001516 00000 n x�b```"- �(��A��bl,�ܩ5lG8�u30���>�cp���`���BEdQ�b[T��:��>OW���f��t{�a�͗c��(1y|=� �j�C-���S��@@Q�,��AP�8��C#H15ސ"� Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Aucun autre texte aussi bien législatif que réglementaire ne prévoit, à notre connaissance, des effets juridiques pour la dot. I, at 3-6. 0000029498 00000 n Pourtant, l’adoption de cette nouvelle loi suscite certaines interprétations et interrogations. <<8132fddd33dd8f45af241e2193549baf>]>> 0000017056 00000 n Le législateur ivoirien interdisait ainsi la dot. Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, le délai prévu à l'article précédent court du jour de la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil des agents diplomatiques ou consulaires ivoiriens. This video is unavailable. 0000023517 00000 n 0000003370 00000 n
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