Didier Fassin, Estelle d'Halluin (2005), « The truth from the body : Medical certificates as ultimate evidence for asylum seekers », Carolina Kobelinsky, « Le jugement quotidien des demandeurs d’asile », revue. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne pourra pas statuer sur le sort d'un exilé en s'appuyant sur un seul juge, comme elle comptait le faire à partir du 15 juin. Jean Fougerous, Roland Ricci, « Le contentieux de la reconnaissance du statut de réfugié devant la Commission des recours des réfugiés ». Lors du projet de loi de 2015 sur le droit d’asile, l’élargissement des compétences de la CNDA a été discuté. Avant 2004, les délais d'instruction des recours pouvaient être de plusieurs années. 90 % des refus de l'OFPRA font l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile[33]. Bienvenue sur le site de la Cour nationale du droit d’asile ! Une partie des juges appartiennent à l'Association française des juges de l'asile (AFJA). Elle statue sur des recours (de plein contentieux[3]) formés contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'asile. Son avis ne s'impose pas à l'administration. Le taux d'annulation des décisions de l'OFPRA était de 15 % en 2006 (15 % en 2005, 13 % en 2004). L'assesseur Conseil d'État était précédemment nommé sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'OFPRA (et antérieurement, un représentant du conseil de l'OFPRA). Depuis 1992, certaines affaires[22] sont jugées par une formation appelée « sections réunies » puis « grande formation », composée de neuf juges (à savoir une formation de la section initialement saisie du recours et l'équivalent de deux formations constituées spécifiquement pour la tenue de la "grande formation"[23]. De 1953 à la fin des années 1960, en raison du faible nombre de demandes d'asile, presque toutes acceptées, l'instance siège rarement : une séance par quinzaine, dans un bureau du Conseil d'État pour l'examen d'environ 400 recours par an. Cette formation se compose donc, depuis 1992, de trois magistrats (dont, en principe, le président de la cour), de trois « assesseurs dits "Conseil d'État" et de trois assesseurs HCR[24]. Un sociologue à la Cour nationale du droit d’asile, Smaïn Laacher propose « une ethnographie de l’univers de l’asile » (p. 23) à partir de son expérience de juge assesseur au sein de cette institution. Protection subsidiaire « conflit armé » : la Cour protège une ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) originaire de la province du Kasaï Central en raison de la violence aveugle résultant d’un conflit armé prévalant dans cette région. Cependant elles sont peu nombreuses : trois ou quatre par an au début des années 2000, moins d'une dizaine annuellement (avec 9 juges au lieu de trois... ces séances de jugement coûtent trois fois plus à l'institution). Cette situation de jugement n'est pas spécifique aux fonctionnaires[48]. L'appellation « cour administrative du droit d'asile » a également été proposée. Du point de vue administratif, la cour se compose (outre les services administratifs et le centre de recherche et documentation (CEREDOC)) de vingts-deux chambres réparties en quatre sections[35],[36], comprenant chacune un chef de service, des rapporteurs (attachés d'administration ou contractuels, ayant donc le rang de catégorie A) et des secrétaires d'audience (de catégorie C), auxquels s'ajoute parfois un responsable du pôle secrétariat de la division (de catégorie B). 35 rue Cuvier . Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. Elle est présidée par Dominique Kimmerlin depuis juin 2018[4]. Chaque décision, après un bref résumé du récit biographique du demandeur d'asile, se termine par une phrase stéréotypée énonçant la conclusion, négative ou positive. Les informations sur le pays d’origine sur lesquelles s'appuient l'OFPRA, ainsi que les rapporteurs de la Cour et les membres des formations de jugement, ne sont pas toujours communiquées aux demandeurs d'asile. La CNDA a accordé une protection (qualité de réfugié ou protection subsidiaire) dans 18,4 % des affaires jugées). La loi n° 90-250 du 2 juillet 1990 ouvre la possibilité de nommer dans les fonctions de présidents de section, non seulement les membres du Conseil d’État, mais aussi les magistrats de la Cour des Comptes ainsi que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. La composition des formations de jugement n'est pas fixe, mais déterminée pour chaque audience. Les demandeurs et l'OFPRA sont convoqués à une séance publique (certaines affaires font cependant l'objet d'un huis clos, si le requérant le demande), au rôle de laquelle sont inscrits en général treize dossiers (pour une audience occupant une journée entière). La CNDA exerce une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Enquête sur la procédure de détermination d'asile », « Rejet des exilés - Le grand retournement du droit de l'asile », La procédure devant la Cour nationale du droit d'asile, article 9 du décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile, Arrêté du 16 décembre 2008 portant nomination de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, Arrêté du 18 juin 2018 portant nomination de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et des apatrides, Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : vœux du vice-président du Conseil d’État, Montreuil le 14 janvier 2008. En outre, devant la Cour nationale du droit d'asile, la condition d'entrée et de résidence régulière en France n'est plus exigée des demandeurs à l'aide juridictionnelle depuis le 1er décembre 2008. Ces conditions de jugement, observe Jean-Michel Belorgey (président de section à la CNDA), laissent à « l'intime conviction » du juge une place prépondérante dans la prise de décision judiciaire[51]. Après examen et rejet presque systématique des dossiers de requérants absents, le temps de délibéré par dossier varie de 1 à 5 minutes environ, suivant le degré de convergences de vues entre les trois juges. Le délai de recours, dérogatoire, est d'un mois, à compter de la notification de la décision du directeur général de l'OFPRA. Sélection de décisions de la CNDA, accès aux décisions du Conseil d'Etat en matière... Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative. Le président de la cour et les présidents de section statuant seuls (mais après étude du dossier par un rapporteur[25]) peuvent rejeter, par ordonnance (dite « ordonnance nouvelle », par opposition aux « ordonnances classiques » de création plus ancienne), « les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général » de l'OFPRA[26]. La nouvelle position de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) relative au sort des ressortissants afghans sollicitant le statut de réfugié en France fait des remous. Cette charge permet de consacrer une demi-journée environ par dossier, laps de temps dont il faut déduire le temps de deux journées et demi mensuelles d'audience environ et le temps de rédaction des projets de décisions. Par exemple, lors de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le délai d'un mois a été maintenu[76] par la commission mixte paritaire le 16 octobre 2007[77],[78],[79]. Nombres de recours contre des décisions de l'OFPRA : 2009 : 25 040 (hausse d'environ 16% des entrées), 2010 : 27 500 (hausse de 9,6% des entrées), 2011 : 31 983 (hausse de 16,5% des entrées ; hausse du taux de recours supérieure à la hausse des demandes déposées devant l'OFPRA), 2012 : 36 3762 (hausse de 13,7% des entrées ; hausse du taux de recours supérieure à la hausse des demandes déposées devant l'OFPRA), 2013 : 34 752 (baisse de 4,4 % des entrées), 2014 : 37 356 (hausse de 7,5% des entrées), 2015 : 38 674 (hausse de 3,5% des entrées), 2016 : 39 986 (hausse de 3,4% des entrées), 2017 : 53 581 (hausse de 34% des entrées ; nouveau maximum historique), 2008 : 25 067 (taux d'annulation des décisions de l'OFPRA : 25,3%), 2009 : 20 240 (taux d'annulation : 26,5%), 2010 : 23 934 (taux d'annulation : 22,1%), 2011 : 34 595 (hausse de 44,6% par rapport à l'année précédente ; taux d'annulation : 17,7%), 2012 : 37 350 (hausse de 7,9% ; taux d'annulation : 15,2%), 2013 : 38 750 (hausse de 3,2% ; taux d'annulation : 14%), 2014 : 39 162 (hausse de 1,6% ; taux d'annulation : 14,9%), 2015 : 35 979 (baisse de 8,1% en raison de la grève des agents ; taux d'annulation : 15%), 2016 : 42 968 (hausse de 19,4% ; taux d'annulation : 15,2%), 2017 : 47 814 (hausse de 11,3% ; taux d'annulation : 16,8% ; maximum historique), 2018 : 47 314 (diminution de 1 % ; 20 771 rendues en formation collégiale et 26 543 rendues par un juge unique. Claire Mestre, « La rédaction d’un certificat médical pour un demandeur d’asile : enjeux thérapeutique et social ? L'augmentation du nombre de demandes d'asile et surtout des taux de rejet des demandes d'asile par l'OFPRA à partir de 1971 entraînant celle des recours devant la CRR le décret n° 80-683 du 3 septembre 1980 réforme la juridiction en favorisant l’augmentation de ses moyens. R732-3 CESEDA, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 décembre 2008, Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des actes délégués au Conseil d'État pour la gestion des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant leurs fonctions, en position d'activité, au Conseil d'État, « Rapport Richard: réforme de la CNDA », janvier 2009, « Organisation de la cour », sur le site de la CNDA, La Commission des Recours des Réfugiés ou "l’intime conviction" face au recul du droit d’asile en France, Revue européenne des migrations internationales, Bethuel Kasamwa-Tuseko, « Les faux-vrais journaux des vrais-faux persécutés », Presse écrite de la République démocratique du Congo#Le "Coupage", « Statut de réfugié et nécessité de la preuve – Colloque ELENA France, 8 décembre 2009 », 9 décembre 2009, « 3 questions à Jean-Loup Kuhn-Delforge, directeur de l'Ofpra ». COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N°08013573 _____ M. _____ A. Guedj Président de section _____ Audience du 6 juillet 2010 Lecture du 27 juillet 2010 _____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (Division 05) Vu le recours enregistré sous le n° … Cour Nationale du Droit d'Asile . L'examen de chaque affaire commence par la lecture, par le rapporteur, de son rapport, qui comprend l'exposé de la procédure (depuis la demande à l'OFPRA), des arguments du demandeur d'asile et de l'OFPRA, et une analyse de la crédibilité du dossier comprenant des éléments géopolitiques. Appel à candidatures aux fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile (article L. 732‐1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée dont le siège est à Montreuil (Seine‐Saint‐Denis). Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2015, Mme Michèle de Segonzac a été nommée présidente de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er juin 2015. En 2018, parmi les 8 717 personnes protégées les dix pays d'origine les plus représentées sont Soudan, Guinée, Bangladesh, Afghanistan, Albanie, République démocratique du Congo, Syrie, Somalie, Turquie et Nigéria[73]. Les recueils officiels les signalent mais ne les dissocient pas des autres. Deux autres facteurs en réduisent l’importance. Le rapporteur ne propose plus de sens de décision depuis le décret 2013-751 du 16 août 2013. La Cour Nationale du Droit d'Asile La CNDA est la juridiction administrative compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Ofpra. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés , est une juridiction française de l'ordre administratif. ». Alors que le pouvoir de faire monter une affaire en « sections réunies » appartient aux formations ordinaires et au président de la CNDA, la pratique a subordonné les premières à une consultation préalable de celui-ci : les formations ordinaires ne réfléchissent pas sur les critères de choix des affaires à élever ce qui alimenterait la jurisprudence[55]. ». Un rapport de mission datant d'octobre 2006[28] pointait du doigt le fait que cette juridiction dépendait des moyens de l'OFPRA[29] (estimés à 17,5 millions d'euros pour un personnel de 230 personnes), alors même qu'elle était sous la tutelle du ministère de l'Immigration. Le père de l'auteur du crime est un Tchétchène qui a été reconnu réfugié par une décision du 25 mars 2011 de la Cour nationale du droit d'asile[37],[38],[39],[40]. Il décrit notamment la partie la moins connue du jugement : le délibéré ; moment où les juges s'entretiennent à huis clos pour discuter et prendre les décisions de jugement. Le délibéré consiste pour chacun à faire connaître cette opinion et pour tous à constater l’état du rapport de forces. Depuis cette date, la centaine de magistrats y faisant des vacations siègent dans les chambres (présidées par une dizaine de magistrats dédiés) doublés de deux assesseurs (l'un du HCR, l'autre dit "Conseil d'État"), avec pour objectif de réduire les délais de recours de 10,5 mois à moins de 6, non sans inquiétude des associations de défense des étrangers[33]. Université Paris Dauphine. Le projet de loi « Asile et immigration » comporte des dispositions visant à réduire le délai de recours à 15 jours[80],[81]. Jean-Michel Belorgey, « Le contentieux du droit d’asile et l’intime conviction du juge ». Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Mme de Segonzac était précédemment présidente du tribunal administratif de Paris. 02/02/21 La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a annoncé ce mardi avoir demandé la démission de deux de ses membres, verbalisés vendredi dernier pour avoir déjeuné à la terrasse fermée d’un restaurant proche de l’ancien palais de justice de Paris. président de section chez Cour nationale du droit du d'asile(CNDA) school placeholder image. Cette hausse des recours devant la Cour nationale du droit d'asile s’explique par : - une augmentation du nombre de décisions rendues par l’office (+1,5%) ; - une nouvelle augmentation du taux de recours contre les décisions de refus de l’OFPRA (86,8% soit une hausse de 1,2 point par rapport à 2013). Le représentant de l'OFPRA, qui est rarement présent à l'audience, peut également présenter ses observations[49]. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés [1], est une juridiction française de l'ordre administratif.. Ayant ses origines dans la Commission des recours des réfugiés, créée par la loi du 25 juillet 1952, elle a été instituée par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : À la suite de ce rapport, la gestion de la CNDA a été transférée au 1er janvier 2009 au Conseil d'État[30],[31],[32]. The Cour nationale du droit d'asile (formerly Commission des recours des réfugiés) is the French administrative court which was set up to review appeals from decisions of the OFPRA, granting, refusing or withdrawing refugee status (see right of asylum) and subsidiary protection. La Cour nationale du droit d’asile s’étend : la juridiction inaugure 10 nouvelles salles d’audiences situées au 15 rue Rol Tanguy à Montreuil. Histoire de la Cour nationale du droit d'asile, Coordonnées, horaires d’accueil et plan d'accès. Les décisions de la CNDA peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État[57],[58],[59]; le Conseil peut alors, en cas d'annulation de la décision de la Cour, renvoyer l'affaire devant la CNDA ou régler lui-même l'affaire au fond[60]. ». La dernière modification de cette page a été faite le 30 janvier 2021 à 10:11. Considérant que la commission a estimé que les documents produits par M. Z..., qu'elle a précisément énumérés, ne permettaient pas « de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées » ; qu'elle a ainsi entendu dénier toute valeur probante à l'ensemble de ces documents ; que M. Z... n'est pas donc fondé à soutenir qu'en ne précisant pas si elle mettait en cause leur authenticité ou si, admettant celle-ci, elle ne les jugeait pas de nature à établir la réalité des persécutions ou craintes de persécution alléguées, la commission n'aurait pas mis à même le juge de cassation d'exercer son contrôle ; Elle est située au 35 de la rue Cuvier, à Montreuil, en Seine-Saint-Denis. Président _____ Audience du 25 avril 2018 . ADMINISTRATIF ... La formation la plus courante adjoint cependant au président deux assesseurs, respectivement nommés par le Conseil d’État (CE), à sa droite, et le programme onusien de Haut commissariat pour les réfugiés (HCR), à sa gauche. Le rapporteur synthétise les faits et la procédure, puis analyse le contexte géopolitique et la crédibilité du récit du requérant. Des audiences foraines seront organisées en même temps que les vidéo-audiences, Vœux à la Cour nationale du droit d’asile ***** Jeudi 20 janvier 2011 ***** Intervention de Jean-Marc Sauvé. code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Office français de protection des réfugiés et apatrides, loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, admission sur le territoire français au titre de l’asile, haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, Le projet de loi « Asile et immigration », « Voyage au centre de l'asile. La Cour nationale du droit d asile (3ème section, 1ère chambre) Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 15 décembre 2017, M. Fode TRAORE, représenté par Appartenant à l’ethnie Hema, la requérante a perdu son père en février 2018, assassiné par des membres de l’ethnie Lendu, puis a été... La Cour analyse la demande de protection internationale d’une requérante ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC)... La Cour a fermé les six salles d’audiences mises à disposition au palais de justice de l’Ile de la Cité le vendredi 29 janvier 2021... Retrouvez le rapport d’activité 2020 avec les principaux aspects du fonctionnement de la juridiction et les chiffres de son activité. La position de la profession d’avocat sur l’utilisation de la vidéo-audience pour les demandeurs d’asile est exprimée dans la note 1 annexée à ce vademecum. Les membres des formations de jugement (aussi bien présidents qu'assesseurs) disposent des dossiers relatifs à chaque recours appelé en audience ou viennent consulter à la Cour au préalable les dossiers passant à l'audience où ils vont officier, ainsi que les notes des rapporteurs à l'instruction, ce qui n'était pas systématiquement le cas il y a quelques années. Dans son essai Croire à l’incroyable. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Z..., la décision de la commission est suffisamment motivée ; ». L'un des assesseurs (dit « assesseur HCR », assis à la gauche du président et à la droite du rapporteur) est nommé par la présidence du Conseil d'État sur proposition du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés[18],[19], ce qui n'est pas contraire au principe selon lequel les fonctions juridictionnelles statuant « au nom du peuple français » ne sauraient être confiées à des personnes de nationalité étrangère[20] ou représentant un organisme international[21]. CRR, La Commission des recours des réfugiés dans le dispositif de détermination de la qualité de réfugié en France, 30 novembre 1998, VALLUY Jérôme, « La fiction juridique de l’asile », texte publié par. Les trois juges décident soit par consensus soit à la majorité de deux voix sur trois. Cette règle de majorité n’est pas écrite dans le droit[réf. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés[1], est une juridiction française de l'ordre administratif. Une victoire pour les associations de défense des migrants qui regrettent toutefois que les audiences en visio soient, elles, toujours possibles. « Sur les moyens tirés de ce que la motivation de la décision attaquée ne permettrait pas au Conseil d'État d'exercer son contrôle et serait en tout état de cause, insuffisante : Site officiel, jurisprudences, statistiques, fonctionnement, etc. Les durées des délibérés sont relativement courtes, de l’ordre de 20 à 40 minutes. La jurisprudence a précisé qu'en application de la règle générale de procédure selon laquelle l’auteur du recours doit être mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier qu’il n’a pas lui-même produites, ces ordonnances ne peuvent être prises, si son auteur se prononce au vu du dossier constitué par l'OFPRA, que si le requérant a été préalablement informé de l'existence de ce dossier et, s'il en a fait la demande, en a obtenu la communication[27]. Ecole normale supérieure de Lettres et Sciences humaines. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. La Commission des recours des réfugiés a été créée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952[5]. Mme Michèle de Segonzac est nommée présidente de la Cour nationale du droit d'asile. Depuis, l'OFPRA a procédé à une campagne de recrutement d'officiers de protection et de rapporteurs contractuels ayant pour fonction de réduire les « stocks » de demandes accumulées et de faire tomber ces délais à 110 jours calendaires pour 2006. Les déclarations faites devant l'OFPRA par le demandeur d'asile font l'objet d'un procès-verbal établi selon une procédure non contradictoire. Les actes d’instruction ne sont d’ailleurs pas décrits par le droit. Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile . Des « sections » composées de la même façon que ce que prévoyait la loi pour la Commission elle-même : trois juges ayant voix délibérative, dont un issu du Conseil d’État, président de séance, un issu des ministères assurant la tutelle de l’OFPRA et un représentant le Haut Commissaire aux Réfugiés de l’ONU. 93558 MONTREUIL . AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS . Tous types de décisions confondues : décisions collégiales, décisions à juge unique à partir de 2016, ordonnances classiques et nouvelles. Commentaires sur l'ancien site web de la CNDA, sur la liste Agora-generale, texte d'origine de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. - qu’en s’abstenant de procéder à un examen individuel de la demande d’asile de Mlle Y. en violation des articles L. 723-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’intéressée, dont le recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas suspensif, Les recours sont instruits par un rapporteur[41], sur la base du dossier de l'OFPRA (qui est transmis à la cour), de la requête et des mémoires complémentaires du requérant (souvent accompagnés de certificats médicaux[42],[43],[44], d'attestations, de coupures de presse[45],[46] et de documents judiciaires servant à prouver l'existence de persécutions), et des mémoires en défense (que l'Ofpra présente rarement). Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2017 : Mme Patricia Lemoyne de Forges, présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 13 décembre 2017. Durant les années 1980, le taux de rejet par l’OFPRA continuant d’augmenter, la surcharge de la CRR se traduit par un allongement des délais de jugement pouvant aller jusqu'à trois ans à la fin des années 1980. La décision mentionne nommément le juge unique ou les trois juges (ou neuf en « sections réunies ». Le site de la Cour nationale du droit d'asile vous présente l'activité de l'institution et son fonctionnement. modifier - modifier le code - modifier Wikidata. Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2015, Mme Michèle de Segonzac a été nommée présidente de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er juin 2015. Lecture du 16 mai 2018 _____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Les présidents permanents, les présidents vacataires de la Cour et les assesseurs dits "Conseil d'État" sont affectés à une chambre, elle-même rattachée à une section, présidée par un magistrat permanent. « Formations de jugement de la CNDA », sur le site de la CNDA. La roulette russe des immigrés ». Guide de l'asile en France, partie V : comment faire un recours devant la CNDA ? nécessaire], d'une description détaillée par un ancien juge, (assesseur-HCR de février 2001 à juillet 2004) également chercheur en science politique, qui publie en 2009 le premier témoignage approfondi en France sur cette juridiction[50]. Impartialité de la cour nationale du droit d’asile, Art. Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, compte rendu analytique officiel du 6 mai 2009, Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à la commission des recours des réfugiés, « Sociologie politique de l’accueil et du rejet des exilés », tome 2, chapitre 2: « Le jugement technocratique de l’exil », loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998, loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Bernard candiard Président d'audiences chez Cour Nationale du Droit d'asile Paris Area, France 200 connections Signaler ce profil À propos Collectivités territoriales. En pratique, le premier transmet dans les jours qui suivent un « projet de décision » que le second corrige et contresigne pour en autoriser la publication. Elle s’explique par la conjonction des facteurs suivants : - une faible hausse des décisions rendues par l’Office (+1,5%) ; - une augmentation du taux de protection de l’OFPRA (+3,3 points) ; - une diminution du taux de recours contre les décisions de rejet de l’OFPRA (en baisse de près de 2 points par rapport à 2012), qui doit être cependant interprétée avec prudence car elle pourrait n’être que conjoncturelle. Certaines personnes disent que, dans ces conditions, il est difficile de dégager une « jurisprudence » de la CNDA, étant donné que, dans la masse des décisions (plusieurs dizaines de milliers supplémentaires par an) produites, chacun peut trouver un précédent à une position de jugement et son contraire[56]. ... Président de Chambre Cour Nationale du Droit d'Asile sept. 2015 - aujourd’hui 5 ans 6 mois. Une fois la décision prise en délibéré sur une demande d'asile, la suite du processus échappe en grande partie aux juges : sans que le droit l’ait prévu, seuls le rapporteur et le président de séance participent à la rédaction de la décision finale. Quelques modèles de phrases sont insérés à la fin des décisions, par exemple, en cas de décision de rejet : « Considérant toutefois que [ni] les pièces du dossier [ni les déclarations faites en séance publique devant la Cour/Commission] ne permettent [pas] de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées.
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