Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse? Quels sont mes droits (Wallonie) ? L’hôpital, l’agence ou la source extérieure de conseils ne devra pas engager de mesures de recouvrement extraordinaires à l’encontre de tout patient ou de toute L'employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse ? Suis-je toujours fiscalement à leur charge ? Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ? Je désire quitter mes parents pour m'installer seul, le CPAS va-t-il m'aider ? Pour ce faire, écrire « à Quels éléments doit contenir mon contrat de travail ? Suis-je couvert par mon assurance si j’ai fait un accident alors que j’étais ivre ? Dans quels cas peut-on refuser notre mariage? Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charge (Wallonie) ? Vous ne pourrez pas avoir accès aux ... Si vous ne payez pas dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture, l'hôpital vous envoie un rappel. Play chess live or against computer. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos enfants ? Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ? On a appris alors que l’intervention du Smur n’était pas facturable. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? Conséquences financières de la colocation. Je n'ai pas signé de contrat de travail écrit, qu'est-ce que je risque ? Dois-je officialiser son départ ? Puis-je travailler comme bénévole si je suis au chômage ? Je dois avoir un remboursement d'impôt. Cet acte comprend : La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Exemple de mise en demeure pour une dette de soins de santé. Comment la cohabitation légale prend-elle fin ? 4ème étape : Demander la conversion de la saisie conservatoire. Mon loyer peut-il être indexé si mon bail n'est pas enregistré (Wallonie) ? L’huissier n’intervient plus de manière amiable mais en tant qu’officier ministériel et public. Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ? En tant que cohabitants légaux, quel juge peut régler nos problèmes avant séparation ? Les médias horripilent la majorité parlementaire. Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ? Quelles ressources sont prises en considération pour le RIS ? Effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, la lettre de contestation d'une facture doit inclure en plus du modèle suivant : une copie de la facture concernée, ainsi que tous les documents (copie du devis, contrat ou e-mail) permettant de soutenir la démarche. Puis-je exiger d'avoir des chèques-repas ? Quel est le montant des indemnités de maternité pour les travailleuses salariées ? Mon logement est insalubre. Je suis étudiant européen, ai-je droit au revenu d'intégration ? En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ? Quelles sont les réparations qui sont à charge du propriétaire (Wallonie) ? Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille? (Wallonie), Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau? Puis-je suspendre le paiement des loyers ? Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle (Wallonie) ? Avant de parler de saisie comptable, faisons un rappel. Outil de calcul. Une erreur technique s'est produite. Autres articles. Rappels sur les dépenses d’intérim. Puis-je reconnaître un enfant après avoir réussi à faire annuler un lien de filiation avec son père? Devons-nous nous inscrire à la même mutuelle ? responsable du site service-public.fr. Vous pouvez engager un recours contentieux : Le recours contentieux à faire dépend de la nature de votre contestation : Vous devez saisir le juge de l'exécution. La cession sur salaire est quant à elle mise en place par le salarié lui-même qui souhaite céder une partie de sa rémunération directement à son créancier. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Rien n’empêche votre opérateur de téléphonie mobile de faire une saisie sur votre compte, quel que soit le montant que vous lui devez. Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ? Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ? Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ? Qui doit enregistrer le contrat de bail (Wallonie) ? Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ? Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ? Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? Comment récupérer cette somme d’argent ? L'employeur peut-il refuser de m'engager parce que je suis une femme; ou étranger; ou aidé par le CPAS ? Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis marié(e) ? Mon ancienneté dans un travail dans le secteur public compte-t-elle pour un emploi dans le secteur privé ? Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Wallonie) ? espace personnel. Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ? Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ? Concernant votre salaire, seule une certaine fraction est saisissable. Si ces obligations n'ont pas été respectées, on ne peut vous imposer les pénalités antérieures à la date à laquelle vous avez été informé. Mes droits à la sécurité sociale en tant que travailleur à temps partiel. Exemple de recouvrement amiable pour une dette de soins de santé. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ? Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ? Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ? Ai-je droit aux allocations familiales juste après mes études ? Qu'est-ce que je risque ? Je suis grand-parent. Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ? Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ? Peut-on me retirer mon permis si j’ai conduit en étant ivre ? Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail pour vendre le logement que j’occupe (Wallonie) ? Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge ? Dois-je remettre ma carte de contrôle pendant l'activité bénévole ? Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ? sur … ». Puis-je cumuler un temps partiel dans le secteur public et un temps partiel dans le secteur privé ? Ce guide a été mis en ligne sur le site du ministère de la santé et des sports et mis à jour au fur et à mesure des évolutions règlementaires. Nous sommes inscrits à la même adresse. Je suis sans-abri, à quel taux de RIS ai-je droit ? Impossible de payer mes contributions: puis-je demander une surséance indéfinie ? Est-ce vrai que je dois faire entretenir la chaudière chaque année (Wallonie) ? Dois-je payer des impôts sur les revenus de mon travail au noir ? Dois-je dire que je suis enceinte lors de l'entretien d'embauche ? La comptabilité des salaires de bexio traite sans problème le paiement sur une base horaire. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...), conditions Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. (Article L.3252-2 du Code du travail)La fraction saisissable du salaire est obtenue par l’addition des montants saisissables sur chaque tranche de salaire Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ? Contester une saisie sur salaire; En vidéo. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ? Peut-on se séparer d’un commun accord sans passer devant un juge ? Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ? Que faire si je crains que le père/la mère de notre enfant ne l'enlève à l'étranger ? Je ne peux pas travailler suite à un accident du travail, suis-je payé ? le site RF paye propose un outil de calcul en ligne simple et rapide à retrouver ici : calculer une saisie sur salaire. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes si nous vivons en union libre ? Je trouve un petit job, vais-je garder mon RIS ? Le groupe de coaching adjoint du Michigan a fait un total de $5 650 000 cette année, le classement n ° 4 au niveau national par USA Today. Qui doit payer l'état des lieux (Wallonie) ? Emploi : Operateur de saisie sage à Paris • Recherche parmi 592.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Paris • Emploi: Operateur de saisie sage - facile à trouver ! papernest, es un servicio 100% gratis, creado para que los contratos de su mudanza sean tramitados a la velocidad de la luz. Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés. Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes dettes ? Je viens d'acheter une voiture. Ai-je droit à plus de jours de congés parce que j'ai un enfant ? Quels sont les effets de la surséance indéfinie ? Ai-je droit au chômage juste après mes études ? You must have JavaScript enabled to use this form. J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La saisie sur rémunération ou sur salaire autorise l'employeur à retenir, à la demande d'un tiers et sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.Le plus souvent le débiteur est : le fisc : pour le paiement de l'impôt sur le revenu, une facture d'hôpital non réglée ; Le propriétaire peut-il me demander toutes sortes d'informations (Wallonie) ? Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage? (Bruxelles). Dois-je obligatoirement aller chez le médecin et remettre un certificat médical? Quand dois-je payer ma taxe de circulation ? Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS? L'avis de SATD est notifié simultanément au débiteur et au tiers concerné (la banque le plus souvent). Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ? Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé. Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement ? Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ? Le Trésor public est le seul créancier qui peut faire des saisies sur vos comptes bancaires ou vos salaires sans passer par un juge. Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ? Qui délimite les zones de stationnement ? Le juge à saisir est le juge des impôts : soit le tribunal administratif, soit le juge de l'exécution. Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ? Ai-je droit à un congé de maternité si je suis chômeuse ? Concrètement, il arrive souvent que vous n’ayez connaissance de votre dette qu’à partir du moment où le Trésor public pratique une saisie sur vos comptes. Je n'ai pas travaillé l'année passée, n'ai-je droit à aucun jour de congé ? La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Puis-je prendre mes congés quand je veux ? Devons-nous faire une convention de vie commune? Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul (Wallonie) ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ? Quelle est la durée de mon congé de paternité ? Le logement que je loue a été vendu. Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Je suis étudiant, dois-je travailler et ai-je droit au RIS ? Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ? En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital, ...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. (Wallonie), Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget? Quelle est la durée normale d'une période d'essai ? Quelles sont les sanctions si je suis coupable d’avoir fait des tags/graffitis ? (Wallonie). Qu'est-ce que le contrat d'insertion en Région wallonne? Ai-je droit à des chèques-repas pour mes jours de congés ? Comment puis-je contester le montant que je dois payer ? En quoi suis-je responsable de mon enfant ? Quelles sont les activités bénévoles autorisées pour les chômeurs? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? (Wallonie), Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ? Une personne endettée ne disposant pas assez d'argent sur son compte bancaire ou de biens immobiliers peut être saisie directement sur son salaire. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Je ne travaille pas et je vis chez mes parents. Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ? Puis-je partir sans préavis ni indemnité (Wallonie) ? Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît à sa naissance (ou avant) ? Dans quels cas suis-je considéré comme isolé ? Demander un temps partiel et/ou cumuler plusieurs temps partiels. Ai-je droit au chômage après une activité d'indépendant? En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. L'employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ? Il faut tout de même savoir que ces professionnels du droit ne disposent pas de pouvoirs illimités. Qui doit faire les travaux ? Se retrouver confronté à un huissier peut être angoissant. Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole? (projet parental, voyage à l'étranger, etc.). Concrètement, comment donner ma démission ? Est-ce que mon bail est bien un bail de courte durée (Wallonie) ? Quelle est la différence entre la prime de fin d'année et le 13ème mois ? Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire seront plafonnés à … MEAH. Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur ? Une deuxième phase a été engagée en 2009 pour élaborer des fiches plus spécifiques aux règles de facturation ; ces fiches ont été regroupées dans le document ci-joint. Le recours à des huissiers de justice est une procédure parfois standard et automatique pour certaines entreprises (par exemple les hôpitaux). Je me sépare/je divorce, qu'est-ce que ça change pour mes allocations de chômage ? Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile (Wallonie) ? Ai-je droit à des indemnités de mutuelle plus élevées si je vis en couple ? Article 1 de l'arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994. » est mise à jour. Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ? Peut-on m’emmener au poste si je suis arrêté au volant en étant ivre ? (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ? Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ? Suis-je obligé d'accepter le premier emploi qu'on me propose ? Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ? Les services de facturation doivent vérifier les codes INAMI de toutes les prestations et de tous les médicaments. Généralement, l'hôpital vous accorde un délai de paiement de 30 jours maximum. Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ? Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ? Retenue sur salaire : ce qui est permis Publié le 17/11/2008 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Où demander mon extrait de casier judiciaire ? Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ?
Pro 14 2020 2021, Film Comique Des Années 80, Module De Commande Voiture Hybride, Nom De Famille Noble Médiéval, Cours D'eau Artificiel 5 Lettres, Poisson Séché Chinois, Conan Exiles Artist,
Protection