Prudence toutefois, dans l'éventualité où votre futur acquéreur peut demander à faire figurer dans les actes notariés, votre responsabilité en cas de vices cachés. Ainsi par exemple, « les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage », ne sont pas couverts par la garantie décennale (Cass. Last modified 7 mars 2019. Meilleure réponse: Bonjour. du 28.4.93, no 91-14215). Le propriétaire a lui même réalisé les travaux. Avec la responsabilité décennale, les dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible (désordres de nature décennale), vont engager votre responsabilité sur le fondement de la garantie décennale. L’absence d’assurance décennale et d'assurance dommages-ouvrage présente un danger pour l’acquéreur, qui se trouve particulièrement sanctionné en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. Vente Sans Garantie Décennale : De la garantie décennale ne peut plus de 35 ans vous vous assurez du savoir-faire d’un grand fabricant veranco est votre fabricant de référence en france et … Cependant, 2 exceptions existent : si vous effectuez les travaux en tant que sous-traitant, l’assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire n’est pas pour vous, car vous ne traitez pas directement avec le maître d’ouvrage. Votre maison / immeuble fait l’objet d’un sinistre ? Dans votre cas, il est évident que vous ne pouvez fournir d'assurance décennale, étant votre propre constructeur. La garantie décennale est réglementée par l’article 1792 et 1792-2 du Code Civil et les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances. Je suis passée par un maitre d'oeuvre qui s'est occupé de toute la construction (sa façon de procéder). Bonjour Notre voisin va repartir en italie et il nous a fait une proposition de vente.Etant entrepreneur, il a lui-même construit sa maison. Il faut savoir que je suis en Seine-et-Marne avec un terrain glaiseux. La vente d'une maison sans assurance dommage ouvrage présente des risques. D'un côté le constructeur souscrit une garantie décennale et de l'autre le particulier contracte une assurance dommages-ouvrage. Question posée le 02/12/2015 par Anonyme Nous vendons notre maison qui lorsque nous l'avons acheté (en 2013) avait déjà une petite extension de 10 m2 environ. civ. On peut néanmoins rencontrer cette situation avec des vendeurs qui ont par exemple fait agrandir leur maison. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Zoom sur la garantie décennale L'assurance garantie décennale est obligatoire (article L.241-1 du Code des assurances) pour tout constructeur.On entend par constructeur : un architecte, un entrepreneur, un technicien ou toute personne avec qui vous avez un contrat portant sur une construction ou des travaux indivisibles de l'ouvrage ; Il est justifié de vouloir trouver la décennale la moins chère, pour cela avec notre comparatif en ligne obtenez plusieurs devis avec une seule demande et comparez ! Elle assure les dommages résultant de vos travaux de construction ou de rénovation. Or, il y a bien un décennale pour l'autre partie des travaux, la construction de l'extension en … 3e ch. Le jour ou vous déciderez de vendre votre bien, vous devrez vous rendre chez le notaire afin qu’il valide que la maison ne possède pas d’assurance dommage ouvrage. Vous avez tout à fait la possibilité de vendre votre bien, sans restriction, en confirmant simplement le fait que vous avez construit votre maison, vous même. oui, mais - cela doit être spécifié sur l'acte de vente; - ils répondent directement, sur leurs biens, de tout désordre de la nature de ceux affectant l'ouvrage dont … Il faut savoir que je suis en Seine-et-Marne avec un terrain glaiseux. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Il s'agit d'un agrandissement en ossature bois avec toit terrasse. Comme son nom le laisse deviner, la garantie décennale s’applique pendant 10 ans à compter de la fin officielle des travaux. Bonjour nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour une maison située dans un bourg classé patrimoine historique. Le fait que les assurances obligatoires - qu'il s'agisse d'assurance responsabilité ou d'assurance dommages - n'aient pas été souscrites n'empêche pas le notaire de recevoir l'acte de vente. aujourd’hui elle me réclame 10 000 car l acheteuse veut négocier le prix de la maison car il y a pas de décennal ou me demande de faire un faux en mettant des nouvelles factures avec ma décennal antidater en gros ou elle me menace de me mettre au tribunal administratif qu es que je dois faire qu es je risque car pour moi il hors de question de lui donner 10 000 euros de dommage car l acheteuse veut négocier la prix de sa maison ou de faire des faux papiers Question détaillée. Vente maison sans décennale N°272: Bonjour, j'ai construit ma maison de A à Z mais de fait, je n'ai ni décennale ni dommage ouvrage (pas d'intervenant). Entretenant des rapports amicaux avec cet artisan, je lui ai versé des accomptes importants pour couvrir ses dépenses liées à l'achat de matériel. L'assurance de responsabilité civile décennale est ce qu'on appelle communément garantie décennale. Extension maison et garantie décennale N°1621: Bonjour. une maison est en vente avec une garantie décennale ,en revanche n'a pas d’assurance dommage ouvrage . Nous avons signé un compromis de vente mais apparement la propriétaire n'est pas en mesure de nous fournir les assurances des personnes qui ont travaillés dans la maison. bonjour La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Question détaillée. Il souhaite vendre son bien et partir à l'étranger d'ici 3 ans. je suis auto entrepreneur en maçonnerie général En effet l'attestation de garantie decennale que m'a remise mon artisan s'avère être un faux après contrôle auprès de l'assureur. vente maison avec extension ancienne sans déclaration préalable, quel risque ? Le contrat de construction de maison individuelle doit d'ailleurs préciser la référence … Lors de la construction de la maison que vous convoitez, son propriétaire a dû déposer et obtenir un permis de construire, auprès de sa mairie.Une fois cette autorisation obtenue, il doit veiller à ce que la maison soit conforme au permis de construire en question et qu'elle respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. De plus le chantier est en cours mais traîne. Extension maison et garantie décennale N°1621: Bonjour. Il considère que la garantie commence en 2006 et veut bien garantir jusqu'en 2016. En plus ils ont menti dans le compromis de vente, ils déclarent ne pas avoir fait de travaux ces dix dernières année nécessitant de garantie dommage ouvrage. Nous avons fait faire un agrandissement de 47 m2 en passant par un artisan qui n'a pas de décennale mais qui nous a fourni des factures de chaque partie du chantier (fondation, isolation, structure des murs...). Bien que monsieur T. avait ajouté dans l'acte notarié de vente de sa maison une clause indiquant que les travaux effectués par lui-même ne faisaient pas l'objet de garantie décennale, les acheteurs gagnent leur procès. Il est donc essentiel de choisir la bonne garantie répondant à vos exigences. Un service 100% gratuit et sans engagement avec des prestataires fiables ! Les propriétaires ont-ils le droit de mettre en vente leur bien sans assurance dommage-ouvrage et garantie décennale ? Au niveau bancaire, j'ai auto financé la totalité. Nous vous expliquons tout sur comment actionner la garantie décennale. mon premier chantier j avais étais induit en erreur sur le faite de devoir prendre une décennal Je suis sur le point d'acheter une maison construire en 2014. L'achèvement des travaux à été déclaré en 2004, donc normalement jusqu'à 2014. Chiffre d'affaire ou prévisionnel* Cela signifie que, si un problème relatif à la solidité de la structure se déclare dans les dix années qui suivent un chantier, l’artisan sera automatiquement responsable des malfaçons sans … la maison a aujourd'hui 7 ans. Peut-on acheter une maison sans garantie décennale ? Mais avant de mettre en vente votre bien immobilier, il vous faudra estimer son prix. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. 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Vente sans garantie décennale loft dans une ancienne usine Bonjour nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour une maison située dans un bourg classé patrimoine historique. vente maison avec extension ancienne sans déclaration préalable, quel risque ? Maintenant je souhaite vendre ma maison et plusieurs... 10. Est-il possible de de vendre ou revendre une maison sans garantie décennale? Mais je viens d'apprendre qu'il n'y a pas de garantie décennale du contructeur du gros oeuvre et qu'en plus il n'existe plus (liquidation). Dans une telle situation, l’assurance décennale souscrite par l’entrepreneur en charge des travaux devrait simplement prendre en … Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux. Gilles souarez, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Je souhaite faire une extension dans le prolongement de ma maison construite il y a 8 ans. Ce système d’assurance obligatoire est à double détente. Nous vous expliquons tout sur comment actionner la garantie décennale. Elle doit être un prolongement de votre habitation, sinon elle sera considérée comme une construction indépendante, donc impérativement soumise à permis de construire (sauf si <20 m² avec déclaration préalable).
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